Olivier Dassault
Question N° 3428 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Pourtant, selon un sondage IFOP, 87 % des Français interrogés trouvent important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. La liberté de laisser le choix aux boulangers et aux dépôts de pain d'ouvrir quand ils le veulent permettrait de créer de la valeur, des emplois et de revitaliser les centres-villes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette interdiction d'ouverture.
Réponse émise le 20 février 2018
La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale, le jour de fermeture de ces entreprises étant souvent fixé un jour autre que le dimanche. Le cadre légal est l'article L. 3132-29 du code du travail. Lorsqu'un accord portant sur le repos hebdomadaire est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Cette règle, inscrite dans le code du travail, régule également la concurrence au sein d'une profession (Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité no 2011-157) et le régime s'impose à tous les commerces concernés, qu'ils emploient ou non des salariés. Toutefois, l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a actualisé le dispositif, en permettant de renégocier les effets d'arrêtés parfois anciens. Ainsi, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois.
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