Thierry Benoit
Question N° 34297 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur les écoles de conduite. La profession a exprimé de nombreuses interrogations à la suite de la publication du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'article 35 dudit décret précise que les examens du permis de conduire sont maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves ». Cette rédaction semble en revanche imprécise et entretient une certaine ambiguïté sur la nature de ces besoins. En effet, une lecture restrictive de ce texte pourrait laisser envisager que le rôle des écoles de conduite serait réduit à la seule mise à disposition de la voiture, nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Aussi, une actualisation du décret serait nécessaire afin de préciser que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et, partant, pleinement autorisées. Les professionnels du secteur sont pleinement engagés à respecter un protocole sanitaire strict conformément aux préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique. La sécurité sanitaire est la question centrale du retour des élèves, des formateurs et des inspecteurs dans les véhicules écoles. Dès lors que ces conditions sont garanties, une réouverture de ces activités de proximité doit pouvoir être envisageable dans les meilleurs délais. Aussi, il demande au Gouvernement si un ajustement du décret n° 2020-1310 est actuellement envisagé.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.
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