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Paul-André Colombani
Question N° 34305 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de préserver les services publics dans les territoires ruraux et plus particulièrement en Corse. En effet, le Gouvernement vient de mettre en place une réforme qui va notamment supprimer un certain nombre de trésoreries en Corse sans concertation préalable, alors que Mme la ministre, interpellée il y a deux ans à ce sujet par M. le député, avait pourtant assuré que l'État se mobilisait pleinement en faveur des territoires ruraux corses et que la préfète de Corse d'alors, avait fait part de son opposition aux projets de fermeture des trésoreries. Alors même que l'épidémie de covid-19 a souligné le besoin de la population et des acteurs économiques insulaires, déjà fortement impactés par la crise sanitaire et économique, de pouvoir bénéficier de services publics de proximité, M. le député apprend que sur sa circonscription de Corse-du-Sud les trésoreries de Levie, de Sainte-Marie de Siché, de Bonifacio et de Vico seront supprimées, et que la Haute-Corse subira le même sort. Ces services publics de proximité seront remplacés par des Maisons France Service, structures qui ne seront pas en mesure d'apporter l'aide et le conseil nécessaires aux usagers et aux entreprises dans le domaine de la fiscalité, contrairement aux personnels qualifiés des trésoreries de proximité. Le Président de la République s'était pourtant engagé à prendre en compte les spécificités de la Corse en matière de « Nouveau réseau de proximité ». Or, tel n'est pas le cas : ce nouveau réseau de proximité est absolument identique à ceux présentés sur le continent, contrairement à l'esprit des dispositions de la loi Montagne visant à « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité ». Aussi, tout comme la préfète de Corse s'y était engagée, d'un commun accord avec les élus de la Collectivité de Corse, il apparaît nécessaire de mettre en place une commission ad hoc chargée de réfléchir à l'organisation des services de l'État et à leur implantation dans l'île. Dans l'attente de la mise en place de cette commission à laquelle l'État doit participer pour travailler sur la question d'une éventuelle réorganisation, il lui demande si elle compte mettre en œuvre un moratoire indispensable sur toute suppression ou réorganisation des services publics.

Réponse

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