Paul-André Colombani
Question N° 34305 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de préserver les services publics dans les territoires ruraux et plus particulièrement en Corse. En effet, le Gouvernement vient de mettre en place une réforme qui va notamment supprimer un certain nombre de trésoreries en Corse sans concertation préalable, alors que Mme la ministre, interpellée il y a deux ans à ce sujet par M. le député, avait pourtant assuré que l'État se mobilisait pleinement en faveur des territoires ruraux corses et que la préfète de Corse d'alors, avait fait part de son opposition aux projets de fermeture des trésoreries. Alors même que l'épidémie de covid-19 a souligné le besoin de la population et des acteurs économiques insulaires, déjà fortement impactés par la crise sanitaire et économique, de pouvoir bénéficier de services publics de proximité, M. le député apprend que sur sa circonscription de Corse-du-Sud les trésoreries de Levie, de Sainte-Marie de Siché, de Bonifacio et de Vico seront supprimées, et que la Haute-Corse subira le même sort. Ces services publics de proximité seront remplacés par des Maisons France Service, structures qui ne seront pas en mesure d'apporter l'aide et le conseil nécessaires aux usagers et aux entreprises dans le domaine de la fiscalité, contrairement aux personnels qualifiés des trésoreries de proximité. Le Président de la République s'était pourtant engagé à prendre en compte les spécificités de la Corse en matière de « Nouveau réseau de proximité ». Or, tel n'est pas le cas : ce nouveau réseau de proximité est absolument identique à ceux présentés sur le continent, contrairement à l'esprit des dispositions de la loi Montagne visant à « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité ». Aussi, tout comme la préfète de Corse s'y était engagée, d'un commun accord avec les élus de la Collectivité de Corse, il apparaît nécessaire de mettre en place une commission ad hoc chargée de réfléchir à l'organisation des services de l'État et à leur implantation dans l'île. Dans l'attente de la mise en place de cette commission à laquelle l'État doit participer pour travailler sur la question d'une éventuelle réorganisation, il lui demande si elle compte mettre en œuvre un moratoire indispensable sur toute suppression ou réorganisation des services publics.
Réponse émise le 28 septembre 2021
Le Président de la République a annoncé en avril 2019, à l'issue du grand débat national, le déploiement de l'offre France Services sur l'ensemble du territoire, afin d'améliorer l'accès aux services publics et de faciliter les démarches administratives du quotidien. Les structures France Services proposent un socle de 9 services, auxquels peuvent s'en ajouter d'autres, proposés par les partenaires locaux. Cette mutualisation répond aux attentes de nos concitoyens, puisque 95 % des usagers ayant répondu au Grand Débat National indiquent considérer comme « une bonne chose » le regroupement de plusieurs services publics dans un même lieu. La dimension humaine des ces structures, essentielle à la qualité du service rendu à l'usager, est assurée par la présence d'au moins deux agents polyvalents, formés et disponibles ; dans des lieux ouverts au public au minimum 5 jours par semaine. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif la labellisation d'au moins une structure France Services par canton d'ici 2022. À terme, chaque Français doit pouvoir accéder à une structure de ce type à moins de 30 minutes de chez lui. En outre, afin de tenir compte des spécificités et de la géographie de chaque territoire, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer à la marge le nombre de structures France Service fixé pour chaque département. Inscrite à l'Agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. A ce jour, 17 structures ont été labellisées France services en Corse : 8 en Corse-du-Sud et 9 en Haute-Corse, dont une itinérante. L'objectif est de doubler le nombre de structures labellisées d'ici 2022. Pendant la crise, le réseau, resté opérationnel lors du deuxième confinement, a su apporter la preuve de son utilité pour les usagers. D'après les premiers retours relatifs à la qualité du service proposé par les structures France Services, 97 % des usagers se sont déclarés satisfaits de leur expérience, à laquelle ils ont attribué une note moyenne de 2,8/3. La mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques (NRP), initiée par le Ministre chargé des comptes publics le 6 juin 2019, est conçue en articulation avec le déploiement de France Services. Le nouveau réseau de proximité a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre l'administration et les usagers. Ainsi, une structure France Service a ouvert dans les anciens locaux de la trésorerie de Bonifacio en mai 2021. L'Etat co-finance également à hauteur de 1,5 M€ un pôle de services publics sur Vico-Sagone qui devrait être opérationnel d'ici 18 à 24 mois et intégrerait la structure France services située dans le bourg de Vico. Deux autres France Services devraient ouvrir à Sainte-Marie-de-Sichène et à Sartène, à proximité de Levie, d'ici la fin de l'année 2021. Les agents France Services peuvent également présenter aux usagers qui en font la demande le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement administratif ou encore régler des redevances du secteur public local. Les agents France Services sont effectivement formés par la DGFiP sur ces sujets. Afin que les personnes dépourvues d'une connexion internet de qualité puissent effectuer leurs démarches, les France Services mettent également à disposition des postes informatiques connectés. Enfin, des permanences, dont la fréquence sera établie en concertation avec les élus locaux, seront assurées par des agents des finances publiques. En parallèle, deux services des impôts des particuliers (SIP) et deux services des impôts des entreprises (SIE) seront maintenus dans le département de Corse-du-Sud. Le service départemental des impôts fonciers (SDIF), installé à Ajaccio, conservera quant à lui son périmètre départemental. Enfin, deux services de gestion comptable seront installés sur le département de Corse-du-Sud en Corse, l'un à Ajaccio, l'autre à Sartène.
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