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Christophe Arend
Question N° 34332 au Ministère des solidarités


Question soumise le 1er décembre 2020

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections covid-19, prévue par le décret du 14 septembre 2020, qui dispose que peut bénéficier de cette reconnaissance toute personne ayant contracté la maladie, sous condition de pouvoir fournir des preuves sous forme d'une histoire clinique documentée ou d'un examen biologique et scanner et ayant nécessité une assistance ventilatoire ou une oxygénothérapie. De ce fait, et sous ces conditions, sont exclus de son champ d'application de nombreux salariés, et notamment des professionnels de santé, n'ayant pas été victimes de symptômes graves au sens dudit décret. Néanmoins, de nombreux professionnels de santé et travailleurs présentent des symptômes durables et sans que l'on puisse en évaluer les conséquences à long terme. Pour un certain nombre, ils n'auraient toujours pas retrouvé toutes leurs facultés parfois plusieurs mois après avoir été contaminés. Les critères retenus pour l'attribution d'une reconnaissance en maladie professionnelle prévus par le décret représentent une injustice à l'égard des personnes qui restent pourtant engagées sur le front pour lutter contre la pandémie de la covid-19. Il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour élargir le champ d'application du décret afin que tous les personnels de santé contaminés dans le cadre de leurs missions puissent bénéficier de l'automaticité de la reconnaissance de la maladie professionnelle lorsqu'ils ont été contaminés et quelle que soit la gravité des symptômes, et que cette reconnaissance puisse être facilitée pour tous les autres travailleurs.

Réponse émise le 9 février 2021

Conformément aux engagements du 23 mars dernier, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères. S'agissant des travailleurs non-soignants, leur situation est différente de celle des personnels soignants, dont la mission était de traiter les personnes atteintes du virus, raison pour laquelle il leur est proposé une expertise au cas par cas. Ainsi, la solution proposée vise à assurer un traitement homogène des demandes et il sera demandé aux experts médicaux d'examiner avec une attention particulière les cas de covid-19 concernant les personnes ayant travaillé en présentiel durant le confinement.

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