Barbara Bessot Ballot
Question N° 34351 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avancement des travaux préparatifs à la mise en pratique du principe d'interopérabilité des bornes de rechargement de voitures électriques, tel que prévu par la loi d'orientation des mobilités. Dès aujourd'hui, on relève des retours d'expérience encourageants émanant de la circonscription : les conducteurs de tout âge, y compris en milieu rural, investissent les technologies automobiles sans émission. Cependant, et bien que le principe d'interopérabilité des bornes de rechargement ait été énoncé à plusieurs reprises par décret et texte de loi, ils témoignent de manquements à ce principe. Les difficultés rencontrées lors du rechargement de voitures électriques peuvent s'avérer fortement pénalisantes pour leurs utilisateurs, et constituent un frein à la démocratisation des véhicules sans émission appelée à juste titre par le Gouvernement. Par la mise en place d'incitations et d'aides financières, le Gouvernement rappelle sa volonté de substituer l'électrique au moteur à combustion interne, en équipant largement les ménages de voitures électriques. Par conséquent, l'utilisation de la voiture électrique connaît un bond important, passant de 1,8 % des immatriculations de voitures neuves en 2019 à près de 6,1 % ces derniers mois. Cette phase de démocratisation ne pourra se pérenniser que si elle est portée par une infrastructure performante. Éclairées par le rapport « Les scénarios technologiques permettant d'atteindre l'objectif d'un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 », les institutions françaises en sont conscientes. Dès 2019 furent ainsi formulées une série de propositions visant à faciliter l'accès aux bornes de rechargement. L'interopérabilité était alors déjà mot d'ordre. Visant à permettre aux conducteurs de véhicules électriques d'accéder à toutes les bornes de rechargement, peu importe l'opérateur de la borne et celui de l'abonnement souscrit par l'automobiliste, l'interopérabilité a été consacrée en 2017 par le décret n° 2017-26. La loi d'orientation des mobilités a rappelé plus récemment l'obligation d'interopérabilité à son article 67, dont les modalités doivent être précisées par décret. Pour que les utilisateurs de voitures électriques ne soient pas les victimes paradoxales de la complexité qu'apporte le développement de multiples acteurs dans ce secteur, il convient de garantir la bonne mise en place de l'interopérabilité des bornes de rechargement. En ce sens, elle l'interroge sur l'avancement des travaux préparatifs à la mise en place du décret d'application relatif à l'article 67 de la loi d'orientation des mobilités.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)