David Corceiro
Question N° 34433 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

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M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les priorités de traitements de dossiers des victimes de violences conjugales dans la régularisation de leur statut en France. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objet de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs. Or, aujourd'hui, les victimes accueillis par l'association « Mon Âme Sœur » dans le Val-d'Oise, sont dans des situations administratives complexes. Certaines, sont privées de leur titre de séjour, détenu par l'auteur des violences, qui se trouve incarcéré. Ce qui implique que la démarche revient aux victimes. Lorsque les victimes sont convoquées : 50 personnes sont sur un même créneau horaire pour 2 agents mobilisés. L'administration leur demande de fournir des documents manquants et de revenir ultérieurement, annulant la remise des premiers documents. Ces situations réelles sont autant de stress, d'humiliation, une répétition de la maltraitance, qui interdit à la victime de chercher un emploi ou de faire valoir ses droits. Sans titre de séjour, les victimes de violences conjugales ne peuvent pas faire de demande d'aide juridictionnelle afin d'être représentées dans les procédures pénales et civiles. Or la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France renforce la protection des personnes étrangères victimes de violences en posant le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales ou familiales ; il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le titulaire justifie avoir subi des violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. Aussi, il lui demande, quand l'ordonnance de protection ou de condamnation pénale ne peut être produite car les auteurs sont incarcérés et non jugés, de réexaminer le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales et par conséquent de réexaminer les priorités de traitement de dossiers en faveur des victimes de violences conjugales dans la régularisation de leur statut en France.

Retirée le 12 avril 2022 (fin de mandat)