Philippe Benassaya
Question N° 34441 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort différencié des agents travaillant dans différents services comme les maisons d'accueil spécialisées, les foyers d'accueil médicalisé, les foyers de vie, les CSAPA, les accueils de jour Alzheimer, les SESSAD ou les EMP. Les premières mesures de revalorisations issues des accords du Ségur de la santé vont se concrétiser en deux temps dès la fin de l'année 2020 (paies d'octobre et de décembre) pour les professionnels hospitaliers et d'Ehpad publics. Cette mesure, attendue par les professionnels des hôpitaux suite aux différents mouvements qui avaient précédé la crise sanitaire du printemps 2020 concerne l'ensemble des personnels non médicaux des établissements (soignants, personnels techniques, logistiques et administratifs), mais ne bénéficie pas aux personnels travaillant dans les autres services sociaux et médico-sociaux, y compris lorsque ces structures sont directement gérées par des établissements de santé. Cette revalorisation de 183 euros constitue donc une avancée majeure pour une très grande partie des professionnels de la fonction publique hospitalière, tout en excluant sur le terrain certains d'entre eux de manière incompréhensible, à l'heure d'un rapprochement réel et recherché entre secteurs sanitaires et médico-sociaux, dans une logique de complémentarité des prises en charge, et alors que la mobilisation commune de l'ensemble de ces agents dans le contexte de la crise sanitaire avait été saluée par tous. Cette différence de traitements entre des agents d'un même corps professionnel et donc parfois d'un même établissement induit un sentiment d'iniquité, source d'importante tensions alors que la remobilisation de l'ensemble des professionnels est cruciale pour faire face à cette nouvelle vague de l'épidémie liée au covid-19. Comment expliquer aux agents travaillant dans différents services (MAS, FAM, foyers de vie, CSAPA, accueils de jour Alzheimer, SESSAD, EMP) qu'ils sont exclus d'un dispositif qui bénéficie à leurs collègues travaillant parfois sur le même site dans un service voisin ? Comment expliquer à certains agents assurant des missions transversales auprès d'équipes appartenant aux deux secteurs qu'ils bénéficieront d'une revalorisation inférieure à leurs collègues uniquement affectés sur la partie sanitaire de l'établissement ? Cela amène des incompréhensions et démotive les équipes. Cela peut même mener (dans certains cas) au renoncement à exercer dans ces secteurs, alors que le déficit d'attractivité est déjà particulièrement sensible dans le champ médico-social. La crise avait été l'occasion de saluer l'acceptation de redéploiements croisés de personnels entre ces secteurs sanitaires et médico-sociaux à la frontière artificielle. L'extension de cette mesure de revalorisation à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière est donc aujourd'hui une urgence pour maintenir cette dynamique de décloisonnement et sortir de cette situation incompréhensible sur le terrain. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2021
La revalorisation des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD, prévue par le Ségur de la Santé, au 1er décembre 2020 pour un montant de 6,5 milliards d'euros avait créé une forme d'incompréhension pour les personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Alors qu'ils exercent les mêmes métiers, rien ne justifiait un traitement différencié entre les salariés du public et du privé à but non lucratif. Le Gouvernement s'était alors engagé à examiner la situation des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux et avait demandé à M. Michel LAFORCADE de mener ce travail avec les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. À l'issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé le 28 mai dernier deux accords qui permettront à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance-maladie de bénéficier de cette revalorisation salariale. 90 000 professionnels exerçant leurs fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 millions d'euros par an pour l'État. Ces accords concrétisent l'engagement pris par le Gouvernement à l'occasion du Ségur de la Santé en juillet 2020 et marquent l'aboutissement du cycle de discussions pour une meilleure reconnaissance des personnels soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l'assurance-maladie au sens du code de la santé publique les soignants (aides-soignants, infirmiers, cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture, diététiciens) auxquels s'ajoutent les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de vie. Tous les soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l'assurance-maladie bénéficieront au plus tard au 1er janvier 2022 de cette revalorisation salariale témoin de leur engagement sans faille auprès de nos concitoyens. Le dialogue entre l'État, les organisations syndicales et les employeurs se poursuit, puisque l'accord de méthode signé prévoit un travail complémentaire concernant les autres métiers de l'accompagnement du médico-social et notamment celui d'éducateur. Les discussions sont à ce stade engagées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives pour déterminer les conditions de cette revalorisation. Il s'agira ensuite de déterminer l'effort respectif du secteur et de l'Etat dans l'amélioration de l'attractivité et de la dynamique des parcours de ces professionnels. Enfin, nous ouvrirons ensuite à l'automne avec les nouveaux exécutifs départementaux une conférence multipartite conviant l'ensemble des financeurs sera réunie pour prolonger les travaux sur l'ensemble du champ social et médico-social en vue de définir les priorités nécessaires à l'attractivité de ces métiers. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle et la qualité de vie au travail. C'est l'ensemble de ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des usagers, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons.
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