Annaïg Le Meur
Question N° 34456 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques financiers liés à l'octroi de congés payés obtenus lors de la mise en place du chômage partiel dans les entreprises fermées administrativement du fait de la crise sanitaire. La crise du covid-19 a entraîné la fermeture de nombreux établissements de l'hôtellerie et de la restauration. À cette occasion, l'État a mis en place un dispositif exceptionnel d'aides aux entreprises sous la forme du chômage partiel afin de sauvegarder l'emploi dans le pays. Selon les chiffres du ministère de l'économie, des finances et de la relance, cela représente une enveloppe d'au moins 22 milliards d'euros pour la seule période de mars à septembre 2020. L'activité partielle a permis à la fois de sauvegarder des entreprises et de permettre à des millions de salariés de conserver l'essentiel de leurs revenus provenant de leur emploi. Toutefois, la mise en place du chômage partiel ouvre des droits à congés pendant la période d'activité partielle. Dans la limite de 2,5 jours de congés par mois, l'employeur est tenu de solder les congés de ses employés avant la fin du mois de mai 2021. Cette situation constitue un risque de fragilisation des finances des entreprises du milieu de l'hôtellerie et de la restauration, déjà en situation très difficile du fait du second confinement entré en vigueur le 31 octobre 2020. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de prise en charge ou de report des congés non pris par les salariés des entreprises fermées administrativement et placées en chômage partiel.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)