Marie-Noëlle Battistel
Question N° 34461 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le besoin de réformer la taxe sur les salaires. Dans son référé au Premier ministre le 25 juillet 2018 rendu public le 3 octobre 2018, la Cour des comptes estime que la taxe sur les salaires est un impôt ancien dont les règles de calcul doivent être réformées. En effet, la taxe sur les salaires est un impôt qui induit une grande complexité. La taxe comporte un barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) selon la rémunération annuelle du salarié, non proratisé en fonction de la durée dans l'emploi. Les règles de calcul, avec de multiples franchises et abattements, vont à l'encontre des objectifs de la politique de l'emploi en incitant au recours à des salariés à temps partiel ou à une rotation rapide des salariés sur un même poste de travail pour limiter l'application des taux majorés. Dans le contexte actuel de relance économique, il conviendrait au contraire de stabiliser les emplois et de lutter contre ces pratiques. Elle souhaiterait à cet égard connaître la position du Gouvernement en la matière et, le cas échant, les dispositions qu'il entend prendre pour mettre en place une telle réforme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)