Fabien Matras
Question N° 34483 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

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M. Fabien Matras interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réalité de la permanence des soins qui, malgré une mobilisation exemplaire dans plusieurs départements, souffre d'une organisation confuse, contribuant à l'accroissement des urgences hospitalières, comme en atteste la crise actuelle. De jure, selon l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, la permanence des soins ambulatoires est une mission de service public effectuée par les médecins de ville. Elle repose sur le volontariat des médecins, elle couvre les plages horaires correspondant aux heures de fermeture des cabinets libéraux et des centres de santé. Le « devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent » est quant à lui précisé par l'article R. 4127-77 du même code. Toutefois, l'organisation de la permanence des soins a été durablement fragilisée. En effet, la réforme de 2002, dite « Mattéi », faisait suite à un long conflit larvé en 2001 entre les généralistes, sur qui reposait essentiellement l'obligation de « tour de garde », et les spécialistes. Elle a mis fin au système des gardes reposant sur la responsabilité déontologique des médecins, pour lui substituer un système hybride, consistant en une obligation collective reposant sur le volontariat individuel des praticiens. Le rôle des agences régionales de santé (ARS) est ici à souligner : elles encadrent l'organisation locale des tours de garde volontaires entre les médecins au sein de territoires de permanence des soins sur la base d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. De facto, même si de nombreux départements restent exemplaire en la matière, ce changement de modèle sur la permanence des soins de ville a induit une participation très disparate des médecins selon les territoires. En effet, un phénomène national de déclin progressif de la participation a été constaté à de nombreuses reprises par des rapports de différentes institutions nationales : dès 2014, l'Ordre des médecins constatait que le système souffrait d'une érosion croissante du volontariat des praticiens, alors que l'art. R. 4127 précité en fait un devoir. De même, la Cour des comptes, dans son rapport de 2013 sur la permanence des soins, mettait en exergue que le système avait tendance à s'épuiser. L'Assemblée nationale quant à elle relève, dans le rapport d'information n° 2837 de 2015, que le pourcentage des volontaires dans l'ensemble des effectifs de généralistes ne reste supérieur à 60 % que dans les deux tiers des départements en 2013, contre 85 % d'entre eux en 2005. Enfin, en 2019, la Cour des comptes constatait la faible implication de l'Ordre des médecins dans l'organisation de la permanence des soins, malgré l'article 77 du code de déontologie qui dispose qu'il est « du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». Cette réalité prend un relief particulier dans la ruralité, l'accès aux soins y étant plus difficile par nature, et la crise sanitaire actuelle fait ressortir le besoin criant d'une réorganisation du système. La médecine de ville est en effet une facette essentielle de la gestion de crise, et l'absence d'une véritable permanence des soins sur tout le territoire nuit non seulement au principe même de l'égalité d'accès aux soins, mais surtout contribue à engorger les urgences hospitalières. L'engagement des médecins généralistes, des spécialistes et du corps médical dans son ensemble n'est plus à prouver et les démarches déjà entreprises par le Gouvernement en la matière seraient renforcées si l'organisation était optimisée afin de rendre le dispositif plus efficient et plus lisible, afin de remédier aux difficultés rencontrées. Il lui demande ainsi quelles actions le Gouvernement entend mener afin d'assurer une permanence des soins effective sur l'ensemble du territoire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)