Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 345 au Ministère des solidarités


Question soumise le 1er août 2017

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. En effet, le décret d'application relatif au financement des EHPAD semble conduire à une redistribution des ressources financières du département qui y consacre annuellement 200 millions d'euros. Or il s'avère que cette redistribution avantage grandement les EHPAD privés, par rapport aux EHPAD publics ou associatifs qui se voient privés d'une part importante de leurs ressources. La moitié d'entre eux sont déjà déficitaires pour le secteur dépendance. Alors que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est source de mesures concrètes et positives pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches, son application via ce décret risque d'avoir un effet pervers. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de faire afin de remédier à cette situation.

Réponse émise le 8 août 2017

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. Les dispositions issues de l'article 58 de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant en compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance prévues par le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 font application de la disposition législative en corrélant le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L'objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir des financements supplémentaires de l'assurance maladie. Au total, le gain de la convergence vers le forfait global de soins est respectivement de 163 millions d'euros pour les EHPAD publics et 105 millions pour les EHPAD privés à but non lucratif sur la période 2017– 2023. Attentive aux inquiétudes exprimées au sujet de la réforme de la tarification des EHPAD, la ministre a chargé le directeur général de la cohésion sociale de présider un comité de suivi de la réforme qui associera l'assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d'EHPAD. La mise en place de ce comité doit permettre d'apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à a mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d'éventuels points de blocage ou difficultés de mise en œuvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunira le 25 septembre prochain.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion