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Caroline Janvier
Question N° 34540 au Ministère de l’économie


Question soumise le 1er décembre 2020

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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la régulation de la publicité dans le secteur des audioprothèses. La réforme du 100 % Santé, permettant un reste à charge zéro pour les patients devant s'équiper d'une audioprothèse, est une avancée réelle dont elle se réjouit afin de garantir l'égal accès de tous à la santé. Cependant, une question demeure dans le secteur des audioprothèses, à savoir l'encadrement des pratiques publicitaires et commerciales qui ferait omettre aux patients le caractère médical de ces dispositifs à des fins commerciales parfois inadéquates ainsi que l'importance de l'accompagnement par un audioprothésiste professionnel. En effet, les audioprothèses ne sont pas un bien de consommation comme un autre mais un dispositif médical, destiné à des patients qu'il s'agit d'accompagner par un strict respect de leurs besoins sans nécessité de mettre en place des pratiques commerciales (second appareil, offre de biens de consommation aux côtés d'un appareil...) ou encore des argumentaires commerciaux (jouant sur des ressorts psychologie tels que l'inquiétude ou la culpabilisation) injustifiés dans ce secteur médical et simplement destinés à accroître un chiffre d'affaires au détriment éventuel des patients. Alors que l'inspection générale des affaires sociales recommande dès 2013 que soit encadrée la publicité dans ce domaine, de même que le Collectif inter-associatif de Santé (2016) ou encore France Assos Santé (2019), elle l'interroge ainsi sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'agir sur le sujet au profit des patients.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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