Jean-Paul Dufrègne
Question N° 34555 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative. L'année 2020 a connu deux confinements dont une des conséquences a été la fermeture administrative de nombreux commerces dits « non essentiels ». C'est le cas d'un libraire de sa circonscription qui a dû baisser le rideau. Au-delà de l'incompréhension de devoir renoncer à vendre des livres et des risques majeurs pour la pérennité de son activité, celui-ci ne pourra valider qu'un seul trimestre de retraite pour 2020. Ce problème se pose pour l'ensemble des commerçants dans le même cas qui constatent que les fermetures administratives et les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie auront aussi un impact sur leurs retraites. Des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres mais rien n'a été prévu pour les petits commerçants déjà durement frappés par la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Les travailleurs indépendants sont soumis à une cotisation minimale qui leur permet aujourd'hui de valider 3 trimestres pour leur retraite, quel que soit leur revenu. Ce dispositif de cotisations minimales, parfois critiqué en raison des charges qu'il créé pour les travailleurs indépendants ayant des revenus modestes, montre aujourd'hui qu'il permet de sécuriser les droits sociaux en temps de crise. Par ailleurs, les travailleurs indépendants touchés par les mesures sanitaires bénéficient d'exonérations de cotisations. Plus précisément, l'article 65 de la 3ème loi de Finances Rectificative pour 2020 prévoit des exonérations de cotisations pouvant atteindre 2 400€ pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits S1 (par exemple, un restaurateur) et S1 bis (par exemple un boucher qui a vu son chiffres d'affaires baisser de 80% pendant le premier confinement), et 1 800 € pour ceux relevant des secteurs dit S2 (par exemple, un libraire). Ces exonérations de cotisations permettent de maintenir la constitution de droits à la retraite comme si les cotisations étaient effectivement versées par le travailleur indépendant. Compte tenu des montants d'exonérations mentionnés pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1, S1 bis et S2, la cotisation minimale est en 2020 intégralement prise en charge par la collectivité. Tous les travailleurs indépendants des secteurs concernés par les mesures sanitaires ont ainsi la garantie de valider 3 trimestres en 2020, même si leur chiffre d'affaires est nul, et ce sans avoir à verser effectivement les cotisations s'y afférents. Malgré cette protection importante, il reste néanmoins des situations problématiques. Compte tenu de la situation tout à fait exceptionnelle que traverse notre pays, le Gouvernement est au travail sur ce sujet pour identifier les solutions techniques qui permettront de garantir, dans le respect des principes de notre système de retraite, le maintien de droits en cas de difficultés attachées aux mesures de restrictions prises.
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