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Jacques Marilossian
Question N° 34573 au Secrétariat d'état aux affaires européennes


Question soumise le 1er décembre 2020

M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les droits des femmes en Pologne. Le 22 octobre 2020, le tribunal constitutionnel de Pologne a validé une loi interdisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de malformation grave du fœtus. La Constitution de la Pologne serait incompatible avec un dispositif législatif autorisant l'IVG en cas de risque de santé pour le fœtus ou pour la femme enceinte. Au lieu de modifier la Constitution, le législateur polonais interdit donc complètement l'IVG. Sans faire d'ingérence, il apparaît malheureusement que l'exécutif polonais ne freine pas la rétrogradation des droits individuels et ici ceux des femmes. Or la Pologne doit respecter les critères de l'état de droit en tant que membre de l'Union européenne. Cet événement s'inscrit dans le nouveau cadre de la conditionnalité du respect de l'état de droit pour que les États membres de l'Uunion européenne puissent bénéficier des fonds européens à compter du 1er janvier 2021. Il souhaite savoir si le gouvernement français invitera le gouvernement polonais à respecter les droits des Polonaises et plus généralement l'état de droit qui fonde entre autres le projet politique européen.

Réponse émise le 23 février 2021

Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel de Pologne a jugé inconstitutionnel l'avortement pratiqué en cas de malformation grave ou de maladie incurable du fœtus. Cette décision remet en cause la loi en vigueur depuis 1993, et ne laisse plus que deux motifs possibles pour un avortement : la mise en danger de la santé de la femme et les grossesses issues de viols. Malgré les manifestations de grande ampleur au cours des derniers mois, malgré le contexte épidémique, sa publication au journal officiel polonais le 28 janvier 2021 la rend désormais effective. Attaché à la promotion des valeurs européennes et des droits individuels partout en Europe, le gouvernement français poursuit le dialogue avec le gouvernement polonais afin de défendre les droits des femmes. Le gouvernement français soutient également la Commission européenne dans son action pour la protection de l'Etat de droit et des autres valeurs fondamentales de l'Union. Il encourage donc la Pologne à y contribuer pleinement, en vue d'une protection renforcée de l'Etat de droit et des droits fondamentaux sur son sol. Par ailleurs, le Gouvernement se félicite de l'accord intervenu en décembre 2020 s'agissant d'un mécanisme de conditionnalité financière en cas de défaillance généralisée de l'Etat de droit.

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