Boris Vallaud
Question N° 34586 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles applicables en matière de contrôle de ventes de produits d'alcool venant de l'étranger et livrés en France. Via un site internet, des sociétés espagnoles proposent à des particuliers divers produits et marchandises, parmi lesquels des produits alcooliques, en appliquant des droits et taxes espagnols sur le territoire français, avec des livraisons à leurs domiciles par l'intermédiaire d'un transporteur bien connu dans la région. Les cavistes français, en raison de la crise sanitaire et économique en cours, rencontrent des difficultés notamment liées à un ralentissement de leurs activités, et ces pratiques rajoutent des inquiétudes légitimes. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre en vue de lutter contre cette concurrence déloyale.
Réponse émise le 9 mars 2021
La vente de produits soumis à accises par un professionnel établi dans un État membre de l'Union européenne à destination d'un particulier établi dans un autre État membre constitue une vente à distance dont les modalités sont prévues par l'article 36 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Dans ce type d'opération, les accises doivent avoir été acquittées dans l'État membre de départ avant l'envoi à destination du particulier. Au moment de la livraison, les droits d'accise doivent être acquittés, par le vendeur, dans l'État membre de destination. Ces modalités sont déclinées en France dans les articles 302 M quater, article 302 U bis et article 302 V bis du code général des impôts, modifiés en 2020 afin de moderniser le dispositif tout en le sécurisant. Ainsi, lorsqu'professionnel d'un autre État membre de l'Union souhaite vendre ses produits à un particulier en France, il doit accomplir les formalités suivantes : - désigner un représentant fiscal établi en France et agréé par l'administration des douanes ; - fournir chaque mois au représentant fiscal l'ensemble des informations relatives aux ventes réalisées à destination de particuliers en France. Sur cette base, le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons et dépose une déclaration mensuelle globalisant l'intégralité des opérations. Le représentant fiscal acquitte le 10 du mois suivant les droits d'accises dus en France, pour le compte du vendeur européen ; - faire circuler les produits à destination du particulier sous couvert d'un document commercial comprenant certaines mentions obligatoires (article 111H septdecies de l'annexe III au code général des impôts). L'administration des douanes est chargée de s'assurer que l'ensemble de ces règles est bien respecté pour les mouvements de produits alcooliques observés en provenance d'Espagne par les professionnels de votre circonscription.
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