Michèle Tabarot
Question N° 34607 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le durcissement, par certaines assurances, des conditions de leurs contrats au travers d'avenants proposés à leurs clients commerçants et notamment restaurateurs. En effet, pour mettre fin à une clause prévue dans certains contrats, qui permettrait de couvrir les pertes d'exploitation résultant d'un dommage immatériel, certains assureurs ont souhaité amender les contrats existants au travers d'avenants stipulant que les pertes d'exploitations liées à ce type de dommage ne seraient désormais plus couvertes à partir du 1er janvier 2021. Alors que les entreprises, en particulier les restaurateurs, sont aujourd'hui économiquement en grande détresse, comme en témoigne l'estimation des pertes liées au covid-19 qui semble hors de portée de la couverture offerte par les assureurs, elles se retrouvent aujourd'hui à choisir entre, d'une part, accepter ce durcissement des conditions ou, d'autre part, le refuser, auquel cas le contrat serait résilié d'office par l'assureur. Ainsi, elle souhaiterait qu'il lui fasse connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que les entreprises ne soient pénalisées face à un tel choix, alors qu'elles font déjà face à une forte crise économique.
Réponse émise le 25 janvier 2022
Comme le souligne l'enquête réalisée en juin 2020 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les conséquences d'un événement aussi exceptionnel que la pandémie de la Covid-19 ne sont, en règle générale, pas couvertes par les garanties de pertes d'exploitation, l'ACPR a identifié des clauses contractuelles ne permettant pas de conclure avec certitude à une absence de garantie et pour lesquelles seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés, en cas de doute, n'interprètent pas le contrat en faveur de l'assuré. L'ACPR a invité les professionnels à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties tout en rappellant que, s'agissant des contrats en cours d'exécution, toute addition ou modification ne peut se faire sans l'accord exprès du souscripteur. Ceci étant dit, il est important de rappeler que le Gouvernement a travaillé avec les assureurs dès le début de la crise à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. Dans ce cadre, la fédération française de l'assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d'euros dans des fonds finançant notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), des salariés et des particuliers, pour 1,9 milliards d'euros. Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. En outre, les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de la relance se sont engagés en décembre 2020 à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'ACPR. Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d'exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs, l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur ces bilans. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.
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