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Jean-Louis Touraine
Question N° 34609 au Ministère de l’économie


Question soumise le 8 décembre 2020

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'accès des personnes vivant avec le VIH aux emprunts bancaires et contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention AERAS. Dans le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, le Gouvernement a identifié comme un axe de travail prioritaire la prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies devant supporter des surprimes importantes, voire des exclusions, selon la grille de référence. La convention AERAS fixe ainsi une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des personnes séropositives peuvent bénéficier de la garantie AERAS, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à cacher leur état de santé au risque de ne pas être couvertes par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des progrès substantiels en matière de traitement du VIH et d'amélioration notable de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, de sorte qu'il est désormais considéré comme une maladie chronique. Aussi, M. le député lui propose d'engager une concertation avec les acteurs afin de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention AERAS pour les personnes vivant avec le VIH. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer de surprime les personnes éligibles à la garantie AERAS, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.

Réponse

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