Jacqueline Dubois
Question N° 34613 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements dans les procédures d'octroi de la prime à la conversion. Mise en place par le ministère de la transition écologique, la prime à la conversion a un effet attractif fort sur les citoyens en les incitant à choisir un véhicule moins polluant. Sur le terrain, des particuliers témoignent de leurs déconvenues pour bénéficier de la prime à la conversion à la suite d'un renouvellement de leur véhicule. La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre de concessionnaires et conseillers de l'Agence de services et de paiement sembleraient ignorer cette condition puisqu'ils avaient assuré à des administrés que le versement de la prime à la conversion serait possible. Au vu des difficultés mentionnées, la procédure de validation du versement de la prime à la conversion entre le concessionnaire, l'Agence de services et de paiement et le client gagnerait à être fluidifiée. Elle lui demande si elle prévoit, pour éviter un cumul de dysfonctionnements et de déconvenues, de vérifier comment se met en œuvre le versement effectif de la prime afin que chaque acheteur soit parfaitement informé des procédures lui permettant de faire valoir leurs droits à la prime à la conversion cumulée au bonus écologique.
Réponse émise le 16 février 2021
Le bonus écologique et la prime à la conversion, définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie, sont cumulables afin de favoriser l'acquisition des véhicules les moins polluants. Conformément à l'article D. 251-13 du code de l'énergie, une seule demande de versement doit être présentée en cas de cumul entre les deux aides. Cette disposition vise à rationaliser le travail d'instruction de l'Agence de services et de paiement (ASP), qui n'a qu'un seul dossier à traiter pour un même demandeur. Afin de pouvoir traiter à la marge les cas exceptionnels où le bénéficiaire n'aurait pas pu bénéficier de l'avance du bonus écologique et de la prime à la conversion par un concessionnaire, le troisième alinéa de l'article D. 251-13 du même code prévoit que deux demandes distinctes peuvent être déposées. Désormais, le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants simplifie cette procédure de dérogation en prévoyant qu'elle peut être mise en œuvre par l'ASP sans passer par une décision écrite de la ministre de la transition écologique. L'ensemble des informations relatives aux dispositifs du bonus écologique et de la prime à la conversion ainsi qu'aux modalités de dépôt des demandes d'aides sont disponibles sur le site www.primealaconversion.gouv.fr. Un numéro vert est également disponible au 0 800 74 74 00 pour plus d'informations.
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