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Typhanie Degois
Question N° 34620 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 8 décembre 2020

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées à l'épidémie de covid-19. Prévue à l'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, cette dotation financée par prélèvement sur les recettes de l'État poursuit l'ambition de soutenir l'ensemble des collectivités territoriales affectées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, ce dispositif doit bénéficier aux collectivités locales pour un coût total estimé à 750 millions d'euros selon les éléments inscrits dans le texte initial du projet de loi. Toutefois, le décret d'application n° 2020-1451 publié le 25 novembre 2020 prévoit un champ d'application beaucoup plus restreint. Selon les données de la Banque des territoires, entre 2 300 et 2 500 communes et une centaine d'EPCI seulement devraient bénéficier de cette dotation dont le coût global est finalement évalué à près de 250 millions d'euros. Une telle restriction du dispositif limite son efficacité et prive des communes et des EPCI d'une ressource financière rendue nécessaire, alors même que les collectivités territoriales restent lourdement affectées par la crise sanitaire et économique actuelle. En outre, un tel dispositif remet en doute la crédibilité de la parole publique compte tenu des dispositions prises à l'occasion des débats budgétaires. Enfin, de très nombreuses communes, et notamment les communes rurales, constatent une absence de précision quant à la liste des recettes domaniales considérées par ce dispositif. Par conséquent, elle lui demande comment l'État entend respecter l'engagement pris en faveur des communes et EPCI affectés par de lourdes pertes fiscales et domaniales en 2020 et gérant leurs équipements en régie ou en budgets annexes, et l'appelle à détailler les recettes fiscales et domaniales à prendre en compte pour permettre aux collectivités locales de bénéficier de cette mesure de compensation.

Réponse émise le 9 février 2021

L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de ce dispositif. À ce titre, près de 3 100 communes et intercommunalités ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. Lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l'année 2021. En outre, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, un amendement du Gouvernement visant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Le cumul de ces deux dispositifs bénéficiera à un nombre de communes proche de celui annoncé en mai. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera car la dégradation de la situation des recettes fiscales et domaniales des collectivités aura été moindre que celle prévue. S'agissant des recettes prises en compte, l'article 15 du décret du 25 novembre 2020 précise qu'il s'agit des recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif, sur la base des périmètres comptables suivants : 1° Pour l'exercice 2019 : l'intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d'utilisation du domaine » ; 2° Pour l'exercice 2018 : l'intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d'utilisation du domaine » ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 « droits de stationnement » et, pour les collectivités territoriales et groupements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, les recettes enregistrées sur le compte 73155 « droits de stationnement » ; 3° Pour l'exercice 2017 : l'intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d'utilisation du domaine » ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 « droits de stationnement ».

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