Hervé Saulignac
Question N° 34624 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 pour les métiers d'art. Les métiers d'art sont des acteurs moteurs de la vie des territoires. Aujourd'hui, face à l'adversité, ce pilier du rayonnement du savoir-faire français est en grande difficulté. L'accumulation des annulations et des reports de salons porte un coup très dur à ce secteur structurellement lié à celui de l'événementiel. Cet enchaînement, ininterrompu depuis février 2020, d'annulations et de fermetures bloquant l'accès aux marchés conduit à l'effondrement complet du secteur, déjà fragilisé. Trois mesures permettraient aux acteurs des métiers d'art de faire face à la situation actuelle. Préciser dès maintenant le périmètre du secteur des métiers d'art afin de permettre l'accès des professionnels des métiers d'art aux dispositifs d'aides solidaires. En effet, la catégorie « autres métiers d'art » qui figure dans la liste S1bis des secteurs dépendant des activités listées en S1 du plan de soutien au tourisme ouvrant droit à l'accès au fonds de solidarité sous certaines conditions, n'est représentative d'aucun code NAF ou APE ni d'aucune définition. Cela entraîne le rejet des demandes de nombreux professionnels des métiers d'art par l'administration fiscale. Identifier des métiers d'art à travers la création de codes NAF propres à ce secteur d'activité : cette demande constante et ancienne de l'ensemble des professionnels qui permettra d'identifier le secteur des métiers d'art dans tous les actes de la vie des entreprises, est plus urgente encore aujourd'hui ; créer une branche spécifique aux métiers d'art ; harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces trois propositions.
Réponse émise le 6 avril 2021
La diversité des statuts des 281 professionnels des métiers d'art reconnus en France est le reflet de la richesse de leurs activités et des modèles économiques de secteurs aussi différents que ceux de la pierre, du métal, du bois, du verre, du textile, du patrimoine, de la mode, de l'architecture intérieure, de la facture instrumentale, des arts graphiques… C'est pour cette raison que les métiers d'art sont présents dans plusieurs filières et plusieurs branches professionnelles. Elles sont d'ailleurs moins nombreuses, les organismes de représentation se regroupant à leur propre initiative. Pour mémoire, il appartient aux branches professionnelles d'assurer leur propre organisation. Le ministère de la culture reconnaît les professionnels des métiers d'art et défend la diversité de leurs statuts sociaux et fiscaux, qui est une richesse et une liberté permise par le législateur. La Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, portée par le ministère de la culture, garantit aux professionnels des métiers d'art le libre choix de leur statut d'activité. Un professionnel des métiers d'art peut être indépendant, salarié, professionnel libéral, fonctionnaire ou artiste-auteur. Ainsi, le ministère de la culture, qui est le premier employeur public de ces professionnels, compte-t-il plus de 1 200 fonctionnaires dans 60 spécialités différentes. Les manufactures privées des filières de la mode et du luxe emploient plusieurs milliers de salariés diplômés des métiers d'art. Les restaurateurs du patrimoine exercent plutôt comme professionnels libéraux et les artistes-auteurs représentent environ un quart des professionnels des métiers d'art. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, tous les professionnels de la culture ont été profondément affectés. Un fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées a été mobilisé par le Gouvernement. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, inclut tous les métiers d'art dans l'annexe 2 des entreprises éligibles à ces aides, sous réserve d'une perte de revenu substantielle durant le confinement. Si certains professionnels ont pu être éconduits au début de la mise en place du fonds, l'Institut national des métiers d'art a produit des documents de correspondance entre la liste des métiers d'art et les codes de la nomenclature d'activité française. Les services des impôts s'appuient aujourd'hui sur cette documentation et les diplômes des professionnels pour étudier leurs demandes.
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