Arnaud Viala
Question N° 34629 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces liés au secteur de l'événementiel, dont l'activité est quasiment nulle depuis le début de la crise de la covid-19. Ces commerces sont actuellement exclus des dispositifs d'aide prévus pour la catégorie dite S1 car ils sont empêchés de le faire par un code APE inapproprié et se trouvent dans des catégories qui ne correspondent pas à la réalité des impacts de la crise dont ils sont frappés. Parmi eux, on retrouve notamment les commerces de robes et costumes de mariés, qui ont perdu en 2020 la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires à la suite de l'annulation et du report de nombreuses cérémonies pour l'année 2021. En outre, ils n'ont, à l'heure actuelle, aucune visibilité sur l'année 2021 du fait des incertitudes qui planent encore sur la situation sanitaire et la capacité d'organiser des événements festifs. De plus, ces commerces ont besoin d'obtenir des stocks importants, afin de présenter une variété de modèles importante dans l'optique des essayages par les particuliers. Les collections pour la saison à venir sont en train d'être livrées et par voie de conséquence facturées, alors que l'activité est nulle. Le monde de l'événementiel regroupe des métiers très divers mais l'exclusion de ces commerces, souvent très liés au territoire dans lequel ils sont implantés, associés à une très forte notion de service et de conseil, seront irremplaçables. Sans aide de la part de l'État, ils sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'aider ces commerces en leur permettant de bénéficier des aides attribuées aux entreprises S1 qui pourront éventuellement leur permettre de pérenniser leurs entreprises à l'issue de cette crise.
Réponse émise le 20 avril 2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises touchées par la crise économique et sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place ont été renforcés afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement un plus grand nombre de secteurs et d'entreprises durement touchées par la crise, notamment dans le secteur de l'évènementiel. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises, sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité dont bénéficie les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, demeure ouvert à la fabrication et aux commerces des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements, ainsi qu'aux prestataires d'organisation de mariage, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration (annexe 2 ou liste dite « S1 bis » du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Pour les entreprises dont l'activité principale fait partie de la liste des secteurs dits « S1 bis », ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %, et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant le premier ou le deuxième confinement, ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, l'aide est égale soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de chiffre d'affaires excède 70 %) du chiffre d'affaires de référence. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable, et aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021. Ce dispositif est notamment ouvert aux entreprises appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) créées avant le 1er janvier 2019 et réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel, ou 12 million d'euros de chiffre d'affaires annuel, ayant perdu plus de 10 % de chiffre d'affaires en 2020 par rapport à 2019, et éligibles au fonds de solidarité en janvier et février 2021. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également établi, afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. De nombreuses autres mesures, dont les entreprises de ces secteurs d'activité peuvent bénéficier sont aussi mises en œuvre, comme le recours à l'activité partielle, l'exonération et le report de charges sociales ou fiscales, les prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021, les prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. À ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs, afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité, et en évitant tout frein à la reprise.
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