Sébastien Cazenove
Question N° 34644 au Secrétariat d'état à l'économie sociale
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'accessibilité des entrepreneurs salariés de coopératives d'activité et d'emploi (CAE) au fonds de solidarité. Le modèle des CAE propose un cadre juridique, économique, social et humain très intéressant pour un entrepreneur souhaitant créer et tester son activité grâce au statut d'entrepreneur-salarié. Dans ces entreprises multi-activités, chaque entrepreneur exerce sa propre activité mais sous un numéro Siret et un code APE uniques. Ainsi, en choisissant d'intégrer une CAE, l'entrepreneur a renoncé à d'autres statuts comme celui d'autoentrepreneur ou de travailleur indépendant ou à la création d'une société et n'entre donc plus dans les critères d'éligibilité au fonds de solidarité mais peut bénéficier, en tant que salarié, du dispositif d'activité partielle. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces entreprises ont des charges fixes à couvrir et que certaines étaient ou sont encore concernées par des fermetures administratives (activités de coiffure, esthétique, spectacle, animation etc.). Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour soutenir la trésorerie de ces entrepreneurs salariés qui ont fait le choix de la solidarité et qui dynamisent l'économie sociale et solidaire dans les territoires.
Réponse émise le 19 avril 2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif s'est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays tout au long de la crise sanitaire. Les entrepreneurs salariés de coopératives d'activité et d'emploi (CAE) sont des porteurs de projet titulaires d'un contrat de travail propre aux CAE leur permettant d'être accompagnés dans leur projet de création d'entreprise. La CAE est seule responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers et non le porteur de projet. En l'absence d'entreprise créée, l'aide du fonds de solidarité n'a donc pu être sollicitée. Le dispositif du fonds de solidarité a pour objet de limiter ou prévenir la cessation d'activité, au sens du code du commerce, des entreprises. L'esprit d'entrepreneuriat qui anime les porteurs de projet en CAE est encouragé dans le cadre protecteur du salariat que ce dispositif comprend.
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