Pierre-Henri Dumont
Question N° 34647 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien d'établissements d'abattage non agréés (EANA) au sein des exploitations agricoles élevant des volailles, palmipèdes gras et canards. Aujourd'hui, la direction générale de l'alimentation (DGAL) estime qu'il existe près de 2 700 ateliers d'abattage qui emploient chacun en moyenne un à trois équivalents temps plein ; 64 % d'entre eux font de la découpe et 43 % transforment les produits qui en sont issus (foie gras, pâtés, poulets rôtis). Ces produits locaux, commercialisés en circuits courts, connaissent un succès grandissant d'année en année, et plus encore depuis la crise sanitaire. L'ouverture de ces établissements a été permise par le règlement européen n° 853/2004 fixant des règlesspécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; celui-ci s'est vu modifié par le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne, qui prévoit l'extension de la dérogation à la transformation dans ces ateliers. Or il s'agit d'une dérogation temporaire qui doit se terminer à la fin de l'année 2020. La suppression de cette dérogation aurait des conséquences dramatiques pour les exploitations agricoles concernées : n'ayant pas les moyens d'investir dans un abattoir agréé, elles ne pourraient plus poursuivre une activité de transformation, pourtant essentielle à leur équilibre économique et à la préservation de savoir-faire et d'emplois. Le réseau des chambres d'agriculture et leurs partenaires travaillent depuis plusieurs mois afin de trouver des solutions techniques à ces enjeux. Préoccupé par la situation déjà précaire du monde agricole, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement au niveau national et européen pour garantir la pérennité des ateliers d'abattage non agréés (EANA) au sein des exploitations agricoles françaises qui les développent.
Réponse émise le 5 janvier 2021
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole. Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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