Julien Ravier
Question N° 34654 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision de refus de la direction générale des finances publiques au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises, cofinancé par l'État et les régions pour certains professionnels ayant une double activité. Par exemple, une entreprise « boucherie-restaurant » enregistrée sous l'activité principale boucherie ne fait pas partie des activités éligibles aux aides. Pourtant cette entreprise possède un numéro unique de SIRET, mais bien deux numéros de SIREN différents, justifiant une activité boucherie et une activité restaurant. L'activité restaurant, subissant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, mérite de pouvoir bénéficier des aides prévues pour cette activité dans le cadre du fonds de solidarité. Il lui demande si les services du ministère peuvent étudier cette situation et quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces professionnels de bénéficier du fonds de solidarité.
Réponse émise le 23 février 2021
Le décret du 30 mars 2020 n° 2020-371 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du virus Covid-19 dispose, au I de l'article 1er, « Le fonds mentionné bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises ». Ainsi, une entreprise qui possède un SIREN et plusieurs SIRET ne peut bénéficier que d'une seule aide. À l'inverse, une personne détenant plusieurs entreprises, chacune identifiée par son SIREN peut bénéficier d'une aide au titre de chaque SIREN. Le décret précité précise, par ailleurs, les secteurs d'activité éligibles aux différents régimes d'aide instaurés. Le régime d'aide accordé à une entreprise ayant une double activité est fixé au regard de l'activité principale de cette entreprise, c'est-à-dire de l'activité générant la part la plus importante du chiffre d'affaires de référence. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre aux entreprises et aux entrepreneurs de traverser la crise. Il importe toutefois que ce dispositif très large reste simple. Le fonds de solidarité a donné lieu à plus de 7 millions de versements depuis le mois de mars ; chaque mois plusieurs centaines de milliers d'entreprises lui font appel ; au titre du mois de novembre par exemple, le nombre de demandes a dépassé le million (1,25 million). Le fonds de solidarité s'est déjà fortement étoffé depuis mars, en devenant beaucoup plus généreux pour soutenir nos entreprises. Il faut que les entreprises puissent y faire appel de façon simple, sans risquer de donner lieu à des fraudes. Or nous savons que les fraudeurs sont à l'affût des dispositifs d'aides publiques comme le fonds de solidarité. Il faut toutefois noter que si le code APE des entreprises concernées ne correspond plus à l'activité principale d'une entreprise, cette dernière peut faire état, dans le cadre de sa demande au fonds de solidarité, d'une autre activité principale que son code APE. Cela permet de prendre en compte des situations qui auraient évolué au cours du temps.
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