Marie-Ange Magne
Question N° 34678 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les entreprises de plus de 50 salariés. Afin de faire face à la propagation du virus, les commerces ont dû fermer administrativement leur établissement. Le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs afin de les soutenir économiquement dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Toutefois, en l'état actuel, ce fonds de solidarité n'est pas accessible aux entreprises de plus de 50 salariés. Ce plafond a pour objectif de ne pas créer un effet d'aubaine pour les grands groupes ou enseignes qui capteraient alors la majeure partie des aides. Cette disposition pose néanmoins question dans certains cas. En effet, certaines entreprises familiales de 70 ou 80 salariés, possédant plusieurs boutiques, ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantages à leur personnel. Malheureusement, cette stratégie les pénalise depuis le début de la crise sanitaire, l'entreprise devant supporter les charges fixes de chaque magasin sans aucune aide financière. Pourtant, il ne s'agit pas là d'un « grand groupe ». Cette non-éligibilité au fonds de solidarité pose question quant à la visée du dispositif : une entreprise familiale possédant 20 petits magasins de 3 salariés ne peut pas en bénéficier alors qu'une franchise nationale de 40 salariés peut y prétendre. Ainsi, elle souhaite connaitre sa position sur cette problématique, et demande si des adaptations concernant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des petites holdings, hors secteur hôtellerie-restauration, étaient envisagées prochainement.
Réponse émise le 20 avril 2021
Le fonds a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de chiffre d'affaires (CA) annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'Etat corresponde au plus près aux besoins des entreprises à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible, à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. Au titre des mois de novembre et décembre, toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles au fonds de solidarité, dès lors qu'elles faisaient face à une baisse de leur chiffre d'affaires de plus de 50 %. Les annexes 1 et 2 du décret 2020-371, régulièrement mises à jour, ciblent les secteurs les plus touchés qui permettent aux entreprises y exerçant de bénéficier de conditions assouplies et de plafonds d'aide relevés. À titre d'exemple, concernant le mois décembre 2020, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (annexe 1 du décret 2020-371). Elles bénéficieront d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € par mois. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'Etat s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et des crédits de TVA. Le dispositif du chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu, le prêt garanti par l'État (PGE) est venu compléter la panoplie des soutiens publics dans cette période difficile.
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