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Marie-Ange Magne
Question N° 34678 au Ministère de l’économie


Question soumise le 8 décembre 2020

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Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les entreprises de plus de 50 salariés. Afin de faire face à la propagation du virus, les commerces ont dû fermer administrativement leur établissement. Le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs afin de les soutenir économiquement dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Toutefois, en l'état actuel, ce fonds de solidarité n'est pas accessible aux entreprises de plus de 50 salariés. Ce plafond a pour objectif de ne pas créer un effet d'aubaine pour les grands groupes ou enseignes qui capteraient alors la majeure partie des aides. Cette disposition pose néanmoins question dans certains cas. En effet, certaines entreprises familiales de 70 ou 80 salariés, possédant plusieurs boutiques, ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantages à leur personnel. Malheureusement, cette stratégie les pénalise depuis le début de la crise sanitaire, l'entreprise devant supporter les charges fixes de chaque magasin sans aucune aide financière. Pourtant, il ne s'agit pas là d'un « grand groupe ». Cette non-éligibilité au fonds de solidarité pose question quant à la visée du dispositif : une entreprise familiale possédant 20 petits magasins de 3 salariés ne peut pas en bénéficier alors qu'une franchise nationale de 40 salariés peut y prétendre. Ainsi, elle souhaite connaitre sa position sur cette problématique, et demande si des adaptations concernant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des petites holdings, hors secteur hôtellerie-restauration, étaient envisagées prochainement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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