Sophie Mette
Question N° 34698 au Ministère de la transformation
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des mobilités professionnelles dans la fonction publique en cas d'accident du travail. Certains changements de postes au sein de la fonction publique nécessitent le passage d'un concours afin de changer de catégorie (A, B, C). La logique de ce système jouit d'une cohérence certaine mais celle-ci se heurte malheureusement à quelques réalités. Lorsque survient un accident de travail, certains fonctionnaires ne peuvent parfois pas poursuivre l'exercice du poste qu'ils occupent. S'impose alors une reconversion professionnelle qui débouche potentiellement, pour les titulaires de la fonction publique, sur des postes de contractuels si le concours précité n'est pas obtenu. Étant donné que la mobilité professionnelle est dictée par un accident de travail, la situation peut générer un net et compréhensible sentiment d'injustice chez les personnes concernées. Elle lui demande s'il est possible d'agir afin de corriger ce type de situation.
Réponse émise le 29 mars 2022
Dans le prolongement de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le Gouvernement s'est, au cours de ces dernières années, attaché à prendre d'importantes mesures pour favoriser le maintien ou le retour à l'emploi des fonctionnaires victimes d'une altération de leur état de santé. L'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a ainsi renforcé le dispositif du reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Tout fonctionnaire dont l'état de santé, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer les fonctions correspondant à son grade ou son corps, doit, lorsqu'il le demande, pouvoir bénéficier d'une procédure de reclassement. Concrètement, cette procédure comporte plusieurs étapes : la période de préparation au reclassement d'une durée maximum d'un an, a pour objectif d'accompagner la reconversion de l'agent en le préparant voire en le qualifiant pour l'occupation de nouveaux emplois ou postes ; suivent ensuite la demande de reclassement de l'agent, et enfin le reclassement qui est effectué par la voie du détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois puis, le cas échéant, par intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. L'ordonnance du 25 novembre 2020 offre désormais la possibilité à tout fonctionnaire reconnu inapte, d'être reclassé non seulement dans le versant de la fonction publique auquel il appartient, mais aussi dans l'un des deux autres versants. Cette mesure vient élargir le champ territorial et professionnel du reclassement en multipliant les chances pour l'agent de trouver, dans son bassin de vie, un poste adapté à sa situation sans devoir passer ou repasser un concours ou trouver le cas échéant un poste de contractuel. Le Gouvernement finalise actuellement les mesures réglementaires d'application de ce dispositif qui sera déployé dans les trois versants de la fonction publique.
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