Jean-Michel Jacques
Question N° 34708 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'instauration au 1er janvier 2021 d'une taxe plastique à l'échelle européenne. Préparée depuis 2018 par la Commission européenne afin d'anticiper la sortie du Royaume-Uni, contributeur net au budget de l'Union, il a été décidé à l'été 2020 de l'application de cette taxe à compter du 1er janvier 2021 dans l'ensemble des États membres. Une fois en application, cette taxe rapportera environ 8 milliards d'euros au budget de l'UE et financera ainsi une partie du plan de relance européen, doté de 750 milliards d'euros, permettant notamment de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19. À la charge des 27 États membres, cette taxe sera calculée sur le poids des déchets d'emballages plastiques non recyclés, avec un taux d'appel de 80 centimes d'euros par kilogramme. La contribution française est ainsi estimée de 1,2 à 1,3 milliards d'euros annuels. En effet, environ 800 000 tonnes de déchets plastiques, ménagers et industriels ne sont pas recyclés chaque année en France. Une politique aussi ambitieuse sur le recyclage des plastiques va ainsi permettre de déployer de nouveaux moyens de tri et de recyclage de ces déchets, de tendre davantage vers l'objectif de 100 % des plastiques recyclés en 2025 et d'appliquer concrètement les mesures du green deal européen. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage le déploiement et la mise en œuvre de cette taxe à l'échelle du pays et ainsi savoir si cette taxe sera acquittée au moyen du budget général de l'État ou si son paiement sera dévolu aux producteurs de déchets ou aux collectivités territoriales.
Réponse émise le 25 janvier 2022
Le parlementaire interroge le Gouvernement sur la mise en place en France de la nouvelle « ressource propre plastique » instaurée à l'échelle européenne depuis le 1er janvier 2021. Cette nouvelle ressource a, comme souligne le parlementaire, un objectif incitatif visant à accroître le taux de recyclage des emballages plastiques, encore très bas en France (de l'ordre de 26 %) et à diminuer la génération de déchets d'emballages plastiques (où la France ne représente en 2018 que 16 % du total des 27 États membres, contre 17,6 % du RNB européen en 2021). L'introduction de la ressource plastique diminue à concurrence la ressource RNB (celle-ci étant ressource d'équilibre). Ce n'est en tout état de cause, pas une vraie « ressource propre » mais une modalité de contribution nationale alternative au RNB. Cette ressource propre peut être vue comme une modalité de contribution alternative à la ressource RNB, qui avait de toute manière vocation à augmenter pour les 27 États membres du fait du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Comme indiqué par le Gouvernement à diverses reprises, la contribution de la France à cette ressource propre plastique est déjà payée via le prélèvement sur les recettes du budget général de l'État au bénéfice de l'Union européenne (PSR-UE) dont le montant a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (via l'adoption de l'article 18 du PLF 2022). Il n'est pas prévu de la répercuter sur les plasturgistes, les producteurs de déchets, ou les collectivités territoriales qui les collectent.
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