Rémy Rebeyrotte
Question N° 34714 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides prévues pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Parmi les EPCI à fiscalité propre, on distingue les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) (les métropoles, la plupart des communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les syndicats d'agglomération nouvelle) et les EPCI à fiscalité additionnelle (la plupart des communautés de communes appliquent, en principe, la fiscalité additionnelle mais peuvent opter pour la FPU). La baisse importante de l'activité en 2020 liée à la crise sanitaire et ses conséquences ont entraîné des pertes de fiscalité professionnelle pour les EPCI à FPU. Il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de compenser ces pertes de fiscalité professionnelle.
Réponse émise le 9 février 2021
L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qu'ils soient à fiscalité additionnelle (FA) ou professionnelle unique (FPU), que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de ce dispositif. L'ensemble de la fiscalité économique (cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), etc.) est intégré dans le calcul de l'éligibilité des EPCI à fiscalité propre. Dès lors, si un EPCI à FPU est confronté en 2020 à une baisse de fiscalité économique le conduisant à percevoir un montant total de recettes fiscales et domaniales inférieur à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, il bénéficiera d'une dotation de la part de l'État, qui sera rattachée à son compte administratif 2020. En outre, l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 a reconduit cette clause de garantie : si les recettes fiscales d'un EPCI à fiscalité propre, y compris ses recettes de fiscalité économique, sont inférieures en 2021 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019, il bénéficiera également d'une dotation de l'État égale à la différence. Toutefois, les premiers éléments disponibles sur l'évolution de la fiscalité économique des EPCI à fiscalité propre n'indiquent pas que celle-ci connaîtra une baisse substantielle en 2020 ou en 2021. D'une part, certains impôts locaux économiques (CFE, IFER) sont assis sur des bases assez peu sensibles aux conséquences de la crise sanitaire. D'autre part, la CVAE en 2020 ne sera pas affectée par les effets de la crise sanitaire car son niveau dépend des versements effectués par les redevables en 2019. La baisse de la CVAE en 2021 pour les EPCI à fiscalité propre pourrait enfin être limitée. Ces évolutions nationales peuvent masquer des disparités locales qui pourront, le cas échéant, être prises en compte par les mécanismes de garantie précités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.