Jeanine Dubié
Question N° 34751 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 décembre 2020
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des guides-conférenciers et culturels, acteurs essentiels de la préservation du patrimoine français. Fortement dépendant de l'activité touristique, ces professionnels souffrent depuis le mois de mars 2020. Si des aides financières leur sont ouvertes dans le cadre du plan de relance du tourisme présenté en mai 2020, ces dernières restent très hétéroclites selon les statuts des guides (salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage, indépendants). Disposer d'un statut unique permettrait une meilleure reconnaissance et une protection accrue de ces professionnels, qui sont soumis depuis plusieurs années à une concurrence déloyale des « Free Tours ». En effet, alors que la profession de guide-conférencier est reconnue par l'obtention d'un diplôme d'État et la délivrance d'une carte professionnelle par la préfecture, différents organismes organisent, via des plateformes en ligne, des visites (dites gratuites) des grands sites touristiques, à l'issue desquelles les « guides » (non-professionnels) sont rémunérés sous forme de pourboires. Les plateformes se rémunèrent, elles, via un montant forfaitaire demandé aux guides pour chaque visiteur qui s'est inscrit. De nombreux pays européens ont déjà instauré une réglementation stricte pour lutter contre ces dérives et assurer la protection de l'activité des guides culturels. Un groupe de travail interministériel, en lien avec les représentants des guides-conférenciers, a été mis en place en septembre 2020 pour évaluer le profil et les besoins de ces professionnels. Elle souhaiterait donc savoir où en sont ces discussions et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la réglementation de la profession et améliorer le contrôle des activités dans le champ des visites patrimoniales.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Les guides-conférenciers, dont la profession est reconnue et réglementée par la loi, jouent un rôle de premier plan sur tout le territoire dans la présentation du patrimoine historique et culturel français. La réforme des métiers de guidage, entreprise en 2011 en France, en particulier à la demande des organisations professionnelles de guides-conférenciers et touristiques, a permis d'instaurer une réglementation protectrice visant, d'une part, à consolider un statut souvent mis à mal pour les guides conférenciers intervenant dans les lieux patrimoniaux (musées, monuments, villes et pays d'art et d'histoire, sites historiques, urbains ou paysagers), d'autre part, à être un gage de la qualité des activités de guidage dans le secteur touristique culturel. Le décret n° 2011-930 du 1er août 2011, qui réforme les métiers de guidage, a instauré une carte professionnelle unique qui est délivrée par les préfets de département et de région aux personnes titulaires d'une certification que sanctionne une formation au moins de niveau licence. La création de cette carte en lieu et place des quatre cartes professionnelles existantes : cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national, de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, a eu pour conséquence de remplacer les professions réglementées existantes de guides touristiques par une seule, celle de guide-conférencier. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, font ainsi obligation aux opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Un arrêté du 28 décembre 2016 a ouvert la possibilité pour des personnes titulaires d'un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines et ayant au minimum le niveau C1 dans une langue vivante étrangère ou régionale française, de bénéficier de la carte de guide-conférencier. À cet égard, le champ des activités pouvant être prises en compte au titre de l'expérience professionnelle concerne les animateurs de l'architecture et du patrimoine, les guides interprètes nationaux et régionaux, locaux ou auxiliaires, les médiateurs oraux ou de langue signée, de collections et d'architecture au sein d'un groupe en salles ou en ateliers au sein d'établissements patrimoniaux, les médiateurs oraux en matière de patrimoine naturel, les enseignants dispensant des enseignements pratiques de médiation orale des patrimoines dans le cadre de licences professionnelles et de masters de guide-conférencier. L'article L. 211-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 confèrent aux guides conférenciers, pour toute visite guidée dans un musée de France et un monument historique organisée par un opérateur de voyage et de séjours dans le cadre d'une prestation commerciale, un statut fortement protégé. Hormis ces dispositions législatives, tous les autres métiers du guidage dans le champ des loisirs et du tourisme (guide-accompagnateur, accompagnateur de tourisme, etc.) sont libres d'accès en France et peuvent s'exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel. Il est à noter que la moitié des États membres de l'Union européenne ne réglementent pas la profession. Actuellement, conformément à la directive 2005/36/CE modifiée, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les États membres sont tenus d'évaluer le caractère proportionné de leurs exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice, et de communiquer à la Commission les résultats de cette évaluation. La Commission européenne pourrait contester le caractère proportionné d'un élargissement de la réserve d'activité partielle des guides-conférenciers. Aujourd'hui, la législation réglementant la profession de guide-conférencier est suffisamment armée pour protéger les activités de guidage et pour contrôler l'usage abusif d'acteurs non professionnels dans ce secteur. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé dès le mois de juin dernier que les guides conférenciers feraient partie des activités qui continueraient à bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les secteurs les plus touchés par les conséquences de la crise de la Covid19. Ils bénéficient notamment du fond de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 (aide jusqu'à 1 500 €). Dans le même temps, les opérateurs patrimoniaux de l'État, qui seront soutenus à hauteur de 334 M€ dans le cadre du plan de relance, seront incités à faire appel le plus largement possible aux services des guides-conférenciers, à mesure que leurs activités reprendront. Enfin, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel auquel sont associés les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers. C'est dans ce cadre qu'a été décidé, d'une part, le financement par le ministère de la culture et celui de l'économie, des finances et de la relance d'une étude monographique permettant de mieux connaître la profession de guide conférencier et d'évaluer ses besoins et, d'autre part, la création d'une carte professionnelle sécurisée par la tenue d'un registre numérique pour éviter des falsifications dans le champ des visites patrimoniales.
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