Raphaël Schellenberger
Question N° 3476 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux établissements scolaires dans l'organisation d'activités physiques et sportives en raison des délais d'obtention de l'agrément requis pour les intervenants extérieurs apportant leur concours à la tenue de ces activités. Conformément au décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, « l'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dès lors que l'intervenant justifie, d'une part, de compétences permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour l'activité concernée et, d'autre part, de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d'une mesure administrative prononcée dans le cadre d'une activité exercée auprès de mineur ». Le calendrier d'application de ce décret et les contraintes liées à l'organisation de l'obtention de cet agrément, une seule personne sur le département du Haut-Rhin ayant l'habilitation pour la vérification de ces agréments, remettent en cause la tenue de certaines activités habituellement organisées à l'image de la participation des parents à l'encadrement des leçons de natation à l'école, ou, en cette période, de la pratique du ski de fond. Il lui demande s'il entend apporter à ces situations afin de permettre l'obtention, dans les meilleurs délais, de l'agrément pour des intervenants qui apportent parfois depuis de nombreuses années leur concours à la tenue de ces activités.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires par les enseignants du premier degré. Selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation, ces derniers peuvent être assistés par un personnel agréé par les services de l'éducation nationale tout en conservant la responsabilité pédagogique du déroulement de l'activité, comme le fixe l'article D. 321-13 du code de l'éducation. Les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs, apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et précisées par la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement de ces activités, répondent à des exigences de simplification et de clarification du cadre d'intervention des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans le premier degré, tout en garantissant la qualité des enseignements et la sécurité des élèves. La circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 accompagne la mise œuvre des nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017. Elle distingue deux catégories d'acteurs : les intervenants extérieurs apportant leur concours à l'enseignement des activités physiques et sportives devant être agréés et les accompagnateurs qui, eux, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Les intervenants extérieurs doivent être agréés par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). L'agrément est délivré après vérification des compétences dites "techniques" et de l'honorabilité de l'intervenant. Toutefois, les intervenants titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité et les fonctionnaires agissant dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier sont réputés agréés pour l'activité concernée. Ils n'ont pas nécessité de demander un agrément puisque la validation de leurs compétences dites "techniques" et la vérification de leur honorabilité ont déjà été effectuées dans le cadre de la délivrance de la carte professionnelle ou de leur statut de fonctionnaire. La circulaire a ainsi supprimé le double agrément qui existait antérieurement pour ces derniers. Les intervenants extérieurs, dont les compétences dites "techniques" n'ont pas été validées, doivent solliciter un agrément en formulant une demande expresse auprès de l'IA-DASEN. Il s'agit des fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique ou sportive mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération. Les agents publics non titulaires non enseignants mais justifiant d'une qualification leur ouvrant droit à encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération sont également concernés. Enfin, toute personne ne bénéficiant pas de la réputation d'agrément pour l'activité concernée et souhaitant apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive peut être amenée à encadrer des élèves après l'obtention de cet agrément. Pour l'ensemble de ces intervenants, la vérification de l'honorabilité se fait par interrogation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), étant précisé qu'il appartient aux IA-DASEN de veiller à ce que le nombre de personnes habilitées soit suffisant pour permettre aux services de s'assurer de l'honorabilité de tous les intervenants bénévoles. À cet égard, les droits d'accès à ce fichier sont délivrés par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale. Le nombre de personnes habilitées à interroger le FIJAISV au sein des directions des services départementaux de l'éducation nationale doit être ajusté et mis en cohérence avec le volume des demandes d'agrément déposées auprès de chaque département afin d'en fluidifier le traitement. Ainsi, ces éléments permettent de réaffirmer toute l'importance que le ministère attache à la sécurité de tous les élèves.
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