Didier Le Gac
Question N° 34780 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des accueillants familiaux et le besoin de reconnaissance du métier. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. L'accueillant familial est agréé par le conseil départemental pour une période de 5 ans renouvelable et peut accueillir au sein de son foyer jusqu'à trois personnes âgées ou en situation de handicap. Il formalise avec chaque personne un contrat de gré à gré qui définit les conditions d'accueil et le tarif. Ce statut est défini par le code de l'action sociale et des familles et non par le code du travail, ce qui le qualifie de « métier vocationnel » et non de profession au même rang que les autres acteurs du secteur médico-social. Entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement, l'offre intermédiaire que propose le dispositif d'accueil familial enrichit le panel de réponses possibles de la politique gérontologique, et correspond à de réels besoins sociétaux. À l'heure où des solutions de répit aux familles sont également recherchées, ce mode de prise en charge a l'avantage de soulager les structures collectives. En mars 2019, le rapport de Dominique Libault préconisait d'ailleurs de « mieux intégrer les accueillants familiaux dans l'offre sociale et médico-sociale » et de mieux faire connaître l'accueil familial auprès du grand public à travers des actions de communication. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon les départements, chefs de file du secteur médico-social. Ceci conduit à d'importantes disparités entre territoires. Sur ce point précis, M. le député demande à la ministre dans quelle mesure un outil de mesure ouvrant la comparaison entre départements peut être intégré à la future loi « Grand âge et autonomie ». Si les conditions d'agrément sont établies par un référentiel national, les conditions de rémunération - quant à elles - dépendent des politiques départementales. Cet outil permettrait d'uniformiser sur le territoire national les grilles de rémunérations des accueillants familiaux, de concevoir ainsi un véritable statut d'accueillant familial, et répondre ainsi à la précarité qui entoure pour le moment le métier. Il a bien noté les propos de la ministre sur l'accueil familial « comme alternative à l'Ehpad » que « le Gouvernement souhaite développer ». Dans ces conditions, il lui demande de préciser la place qu'elle entend accorder aux accueillants familiaux dans la future loi « Grand âge et autonomie ».
Réponse émise le 9 mars 2021
Depuis sa création en 1989, le dispositif de l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées a connu plusieurs adaptations qui ont permis d'améliorer de façon significative le statut des accueillants familiaux et de renforcer la qualité et la sécurité des accueils. Le code de l'action sociale et des familles reconnaît aujourd'hui deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L'accueillant familial salarié bénéficie d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat, notamment la protection sociale, l'indemnisation du chômage ainsi que des jours de congés et de repos hebdomadaire. Les accueillants familiaux de gré à gré n'ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu'ils accueillent ne relève pas d'un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination tangible. Pour autant, les dispositions du code de l'action sociale et des familles garantissent aux accueillants familiaux de gré à gré des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants bénéficient d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés, d'une indemnité de sujétions particulières, d'une indemnité d'entretien et d'une indemnité de logement dont les montants comme les modalités d'évolution sont encadrés par la réglementation. Un niveau minimum de rémunération est ainsi garanti aux accueillants familiaux sur l'ensemble du territoire national. Une uniformisation complète de cette rémunération n'est cependant pas souhaitable dans la mesure où elle irait à l'encontre du principe de liberté contractuelle qui prévaut en la matière. Pour autant, le gouvernement entend soutenir les accueillants familiaux qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire. Des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au Grand âge et à l'autonomie, appuyées sur une réflexion reposant notamment sur le rapport d'information n° 3632 de Mme Josiane Corneloup et Mme Mireille Robert, déposé en application de l'article 145 du règlement de l'Assemblée Nationale, par la Commission des Affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'accueil familial.
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