Didier Le Gac
Question N° 34793 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions contenues à l'article 12 du troisième projet de loi de finances rectificative 2020. Cet article offre en effet aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 euros. Toutefois, elle n'offre pas cette possibilité à des personnes ayant souscrit ce type de contrat lorsqu'ils étaient TNS et qui, par la suite, ont opté, en raison d'un changement de structure de leur entreprise pour un statut d'assimilé-salarié. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement, compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux chefs d'entreprises, envisage de permettre le déblocage de l'épargne retraite pour les personnes précédemment citées et s'il envisage de prolonger cette possibilité de déblocage jusqu'au 30 juin 2021.
Réponse émise le 23 février 2021
L'objectif des contrats d'épargne retraite est de fournir un complément de revenus après la cessation d'activité professionnelle. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ à la retraite, mais des cas de déblocage anticipé qui relèvent pour les contrats Madelin de l'article L. 132-23 du code des assurances sont déjà prévus : l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage, la cessation d'activité non salariée, l'invalidité de l'assuré, le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou la situation de surendettement. Plusieurs dispositions législatives ont élargi ces motifs ces dernières années. Tout d'abord, l'article 116 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a prévu une possibilité supplémentaire de déblocage anticipé pour les plan épargne retraite populaire (PERP) de montant inférieur à 2 000 euros, et satisfaisant certaines conditions. Par ailleurs, l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale pour les nouveaux produits d'épargne retraite (PER), pour les droits issus des versements volontaires ou de la participation et de l'intéressement. Enfin, pour soutenir les travailleurs non-salariés dans le contexte de crise sanitaire, l'article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu une faculté exceptionnelle et temporaire de déblocage anticipé de l'épargne constituée sur les contrats Madelin, dans la limite de 8 000 euros pour les demandes formulées avant le 31 décembre 2020. À ce jour, il n'est pas prévu de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite. Il convient, en effet, de rappeler que l'épargne constituée sur les plans d'épargne retraite contribue mieux que d'autres supports d'épargne plus liquides au financement des entreprises, qui en ont particulièrement besoin pour surmonter les difficultés économiques actuelles et favoriser ainsi la relance, l'investissement et l'emploi.
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