Boris Vallaud
Question N° 34814 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la direction générale des finances publiques. Selon les organisations syndicales, ce transfert, qui concerne la gestion, le recouvrement et le contrôle de cette taxe, pourrait entraîner la suppression de 1 000 emplois et la disparition de la perception la plus importante confiée à l'administration, soit 32 milliards d'euros en 2019. Cette annonce faite en pleine crise sanitaire, dans un climat anxiogène, a créé un sentiment d'angoisse chez les personnels. Cette réorganisation va de pair avec la promotion d'une politique d'autocontrôle et amputerait les collectivités locales de recettes et de ressources. De plus, un récent rapport de la Cour des Comptes préconise le maintien de la TICPE au sein des douanes du fait du particularisme de cette taxe en termes de gestion, de recouvrement et de contrôle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le report des restructurations et les transferts de missions touchant l'administration des douanes de nature à engager un dialogue avec les acteurs concernés et à évaluer les risques de ces transferts sur les recettes fiscales déjà malmenées par la crise actuelle.
Réponse émise le 23 février 2021
La réforme du recouvrement fiscal que conduit le Gouvernement se traduit par des dispositions successives en lois de finances pour 2019, 2020 et 2021. Elle a fait l'objet de rendez-vous réguliers avec les représentants des personnels des deux directions générales. Avec le transfert progressif d'ici 2024 de la majeure partie de sa mission fiscale vers la DGFiP, la douane, cohérente et renforcée, assurera à la fois la facilitation des échanges, incluant la fonction d'accompagnement des entreprises et de gestion de filières, et la protection du territoire, des citoyens, des intérêts économiques et de l'environnement. Le recentrage de la DGDDI sur la marchandise et sa composante économique inclut légitimement la gestion et le contrôle des contributions indirectes et des filières économiques du tabac et de la viticulture. L'organisation de ce transfert et tout particulièrement les aspects ressources humaines (RH) font l'objet de la plus grande attention et seront soumis à la concertation. À ce titre, le ministre souligne que le maintien des agents dans leur secteur géographique s'ils le souhaitent sera recherché. La DGFiP est ainsi pleinement mobilisée pour permettre l'accueil des agents de la DGDDI, souhaitant bénéficier de leurs compétences sur des réglementations parfois complexes, compétences que la question posée au Gouvernement a par ailleurs soulignées. La loi de finances pour 2020 prévoit notamment en son article 184 le transfert en 2022 de trois taxes intérieures de consommation (TIC) de produits énergétiques (TICPE), sur le charbon (TICC), le gaz naturel (TICGN) et pour l'électricité (TICFE). L'expertise menée conformément à la loi de finances précitée pour déterminer le périmètre précis des activités exercées respectivement par la DGDDI et la DGFiP après transfert a montré la nécessité de viser un schéma simple de répartition, notamment pour apporter plus de lisibilité vis-à-vis des redevables. Ainsi le transfert de ces trois TIC se traduira en 2022 par une reprise intégrale de la gestion par la DGFiP. Dans le cadre de la poursuite de la simplification des procédures pour les redevables, et du recentrage de la DGDDI sur ses missions liées aux flux des marchandises et à la régulation de certaines filières économiques, la question du transfert de la TICPE a été examinée. Les travaux menés, en termes de répartition d'activité et de capacité des systèmes d'information notamment, ont conduit le Gouvernement à arbitrer l'intégration de la TICPE dans le champ des transferts de taxes à la DGFiP, au-delà du champ initial du rapport Gardette, ou du contexte du rapport sur la gestion passée de la TICPE publié par la Cour des comptes, et à l'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2021. Dans le prolongement du transfert de la TICPE, seront également transférées à la DGFiP les taxes voisines actuellement perçues par la DGDDI : la taxe spéciale de consommation (TSC), la taxe locale sur les carburants perçue dans les départements d'outre-mer, et la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT, précédemment TIRIB) qui s'articulent directement avec la TICPE. Ces transferts sont mentionnés à l'article 161 de la loi de finances pour 2021. À l'expérience des premiers transferts et de sa gestion d'autres fiscalités, la DGFiP peut apporter la même efficacité à soutenir la compétitivité des entreprises et à recouvrer la TICPE ressource majeure de l'État. Elle garantira la fluidité des opérations, la sécurité juridique et le contrôle des opérations. En effet, les grands groupes pétroliers constituent avec la grande distribution les principaux contributeurs de la TVA sur les produits pétroliers, dont la collecte a été transférée à la DGFiP le 1er janvier 2021 – la déduction de TVA s'effectuait déjà auprès de la DGFiP. Avec le transfert de la TICPE, de la TSC et de la TIRUERT, ils disposeront in fine d'un interlocuteur unique sur les taxes pétrolières et d'un traitement harmonisé des différentes énergies. Le transfert permettra en effet à ces entreprises de déclarer, liquider, payer, auprès de la direction des grandes entreprises de la DGFiP pour la plupart, et si besoin d'être contrôlées, dans les mêmes conditions harmonisées que les taxes sur le chiffre d'affaires. La DGFiP a une performance elle aussi reconnue en matière de contrôle fiscal, elle sait recourir autant que de besoin à des contrôles thématiques, et dispose d'outils juridiques et techniques depuis 2020 pour prélever des échantillons de marchandises. Ainsi le rendement de cette fiscalité ne doit pas connaître de variation liée à son circuit de perception. Enfin la répartition des montants collectés vers les collectivités locales empruntaient déjà des circuits opérationnels de la DGFiP, appuyés sur la comptabilité de l'État : le transfert de la TICPE n'a donc pas d'impact sur les collectivités locales. Le transfert de la TICPE, comme ceux qui le précèdent, sera associé à une réingéniérie de cette taxe, déterminée en association les professionnels concernés, dans l'objectif d'assurer aux entreprises un service fiable et sécurisé, avec le souci de mettre au service des entreprises un interlocuteur fiscal unique, et d'assurer un niveau de contrôle efficace garantissant les recettes de l'État et leur bonne répartition. Les difficultés ou les risques que vous évoquez sont pris en compte et ne conduisent pas à envisager de reporter une réforme distante dans le temps : ainsi la loi de finances pour 2021 donne le temps de la concertation avec les organisations professionnelles, de la mise en place de dispositifs adéquats et sécurisants, de la recherche de rationalisation, avec une date fixée à 2024 pour la TICPE, la TSC et la TIRUERT.
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