Nicolas Forissier
Question N° 34835 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inscription de la nouvelle enveloppe budgétaire destinée aux « zones intermédiaires » au sein du premier pilier de la PAC et non au sein du 2ème pilier. En effet, les agriculteurs concernés craignent qu'une partie de ces financements soit absorbée par des frais de fonctionnement si elle était inscrite dans le deuxième pilier de la PAC 2021-2026, entraînant alors une perte réelle de financement pour ces zones déjà fortement fragilisées en terme de richesse du sol. Pour des centaines d'agriculteurs français, il demande si le Gouvernement entend appuyer auprès de la Commission européenne cette demande légitime.
Réponse émise le 2 février 2021
La durabilité des systèmes agricoles des zones intermédiaires est menacée par des défis climatiques, agronomiques et économiques. Il faut prendre des mesures de long terme afin d'accélérer la transition agroécologique de l'agriculture de ces zones et assurer ainsi son maintien. En ce qui concerne la future politique agricole commune (PAC), la situation particulière de ces zones intermédiaires est bien prise en compte dans le diagnostic et dans la rédaction du plan stratégique national, qui sera présenté à la Commission européenne d'ici l'été 2021. Les réflexions sont en cours pour définir les dispositifs et modalités spécifiques proposés par la France, qui pourront mobiliser à la fois des aides du premier et du second pilier, en particulier sur les adaptations spécifiques possibles de ces aides aux zones intermédiaires. Sans attendre la mise en œuvre de la prochaine PAC à compter de 2023, le plan « France Relance », qui inclut un volet agricole important, peut être mobilisé rapidement pour soutenir les agriculteurs et les filières des zones intermédiaires. Les nouvelles opportunités sont nombreuses : appels à projet pour la structuration de filières, aides à l'investissement pour la modernisation des équipements des exploitations pour répondre aux défis climatiques et environnementaux, soutien au développement de l'agriculture biologique et de la certification environnementale, projets alimentaires territoriaux, stratégie nationale pour les protéines végétales, plan de modernisation des abattoirs et des élevages… D'autres dispositifs portés par le ministère chargé de la relance et de l'économie ciblent les industries. Ces dispositifs constituent autant de leviers qui peuvent être utilisés à court et moyen terme, et dès 2021 pour favoriser la diversification des modèles agricoles et la dynamisation du tissu d'entreprises rurales dans les zones intermédiaires.
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