Pierre-Henri Dumont
Question N° 34836 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non-éligibilité du secteur de la confiserie au fonds de solidarité et ses conséquences pour les entreprises concernées. Comme de nombreux autres secteurs d'activité, la filière de la confiserie souffre particulièrement des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 : la plupart des entreprises du secteur, des TPE et PME, ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 80 % en moyenne lors du premier confinement, en raison des restrictions de déplacement et de la fermeture administrative de leurs débouchés traditionnels comme les lieux évènementiels et de loisirs (fêtes foraines, cinémas, mariages) ou les réseaux spécialisés (relais de presse des gares et aéroports, duty free, etc.). En témoignent les nombreuses entreprises de la filière qui ont dû stopper totalement leur production, fermer leurs usines et placer l'ensemble de leurs employés en chômage partiel - un chiffre estimé à 30 % dans une enquête réalisée par la Syndicat des confiseurs de France à la suite du premier confinement. Il apparaît également que les entreprises de la filière sus-évoquée ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. En effet, la formulation retenue par le Gouvernement dans le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, qui élargit la liste des structures éligibles, ne permet pas d'inclure le secteur de la confiserie. Sont uniquement rendues éligibles les activités de « fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration » ; cette formulation, restrictive, ne mentionnant pas les entreprises qui réalisent leur chiffre d'affaires avec les secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie, des débits de boissons et de la restauration hors domicile, qui caractérise pourtant l'activité de la confiserie, les exclut de fait du dispositif. Les conséquences de cette omission, qui constitue une rupture d'égalité manifeste avec les autres entreprises, pourrait s'avérer dramatique pour les confiseurs, privés d'un soutien financier indispensable à la pérennité de leur activité, qui participe pourtant - au même titre que l'hôtellerie ou que la restauration - à l'attractivité touristique de la France. Préoccupé par cette situation, il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre au secteur de la confiserie d'être éligible au fonds de solidarité et de bénéficier des aides publiques exceptionnelles que le Gouvernement a souhaité accorder aux entreprises.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce, notamment alimentaire, a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Les critères d'éligibilité ont évolué pour tenir compte des secteurs les plus touchés. Le fonds de solidarité a notamment été élargi jusqu'aux petites entreprises de moins de cinquante salariés, sans condition de chiffre d'affaires (CA), ni de bénéfice. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et novembre 2020. Pour le mois de novembre, les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur CA allant jusqu'à 10 000 €. Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas, mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu'à 10 000 €. Pour les entreprises des secteurs liés (S1 bis), l'aide peut aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du CA. Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois est rétablie. Les entreprises de confiserie, fortement affectées par la baisse des ventes mais non concernées par la fermeture administrative, ont accès aux mesures de soutien générales mises en œuvre : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État (PGE), exonérations et reports de charges sociales et fiscales. Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs qui ne sont pas fermées administrativement mais subissent une perte de CA de plus de 50 %, bénéficieront également d'une indemnisation mensuelle, pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Les mesures déployées, comme le report des délais de paiement pour les échéances sociales ou fiscales, le dispositif d'exonération totale et d'aide au paiement de charges sociales, et les PGE sont prolongés au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire, et équitable entre les formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté en trois étapes si les perspectives d'évolution de la crise sanitaire le permettent. À partir du 28 novembre 2020, les commerces indépendants ont pu rouvrir jusqu'à 21 heures, dans le cadre d'un protocole sanitaire strict négocié avec l'ensemble des professionnels.
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