Typhanie Degois
Question N° 34860 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés. En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité de ces organisations est déterminée d'après six critères cumulatifs, parmi lesquels se trouve l'audience. Celle-ci peut être mesurée en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou du nombre de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale. Par arrêté du 21 décembre 2017, la liste des organisations professionnelles d'employeurs a été établie sur la base de l'effectif salarié de ces entreprises. Si cet arrêté a été confirmé par les récentes décisions du Conseil d'État rendues le 4 novembre 2020, Mme la députée s'interroge quant à la révision de cet arrêté, dans la mesure où le critère actuel ne semble pas tenir suffisamment compte du volume d'entreprises représentées par chaque organisation. En effet, les TPE-PME ont des spécificités en termes d'organisation et de conditions de travail qu'il est nécessaire d'appréhender. Par conséquent, elle lui demande quelles motivations ont justifié en 2017 la préférence liée à l'effectif salarié et souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur cet arrêté en proposant une répartition mixant effectif salarié et nombre d'entreprises représentées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)