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Pierre-Yves Bournazel
Question N° 34864 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 15 décembre 2020

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pratique de la pêche au vif et les préoccupations grandissantes de l'opinion publique à l'égard de la souffrance des poissons. La technique de pêche au vif consiste à utiliser un animal vivant, généralement un poisson, comme appât. Elle est souvent utilisée pour la pêche de poissons carnassiers. Les vifs peuvent être des poissons issus d'élevage dans le but d'être vendus. Ils peuvent être également des prises de pêcheurs réutilisées comme vifs, immédiatement ou après avoir été maintenus vivants à domicile quelques temps. Selon de nombreux universitaires et membres d'associations, cette pratique pose divers problèmes. D'une part, cette technique de pêche nécessite le transport et la conservation d'êtres vivants dans des conditions sous-optimales d'un point de vue sanitaire et ne répondant pas aux préoccupations ainsi qu'aux exigences du bien-être animal. Ils sont souvent maintenus dans des « seaux à vifs », serrés les uns contre les autres, dans un petit volume d'eau, dont les paramètres physico-chimiques ne peuvent pas être adaptés. Ils sont ensuite accrochés vivants à l'hameçon par la bouche, le pédoncule caudal ou le dos. Les poissons sont enfin maintenus exposés aux prédateurs pendant de longues minutes. D'autre part, certains pêcheurs relâchent dans la nature les vifs inutilisés. Cette pratique contribue à augmenter les risques de transmission de maladie et d'invasion biologique. En effet, l'utilisation de vifs, si ceux-ci n'ont pas été capturés dans le même milieu où ils seront utilisés, présente des risques importants de transmission de pathogènes aux poissons sauvages. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures le ministre envisage de mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette pratique engendrant de la souffrance animale et représentant un risque pour la conservation des écosystèmes.

Réponse émise le 15 février 2022

La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. La réglementation ne comporte pas explicitement de disposition tendant à limiter la souffrance du poisson. Elle restreint cependant les appâts utilisables, notamment l'article R. 436-35 du code de l'environnement, qui interdit l'emploi de certaines espèces de poissons pour appâter les hameçons ou tout type d'engin de pêche. De plus le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. Sur la question du bien-être animal, le Gouvernement est particulièrement mobilisé, notamment sur le bien-être de la faune sauvage captive pour lequel la ministre a annoncé plusieurs mesures en septembre 2020. La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a notamment repris ces mesures. Soutenu par le Gouvernement, le travail des députés et sénateurs a abouti à la promulgation de la loi n° 2021-1539 le 30 novembre 2021. Les textes d'application seront publiés dans les mois à venir. Sur le sujet de la pêche au vif, l'opportunité d'introduire une interdiction avait déjà été examinée dans le cadre de l'adoption du décret sur la pêche de 2016. Ceci pourrait faire l'objet d'un réexamen dédié dans le cadre d'une réforme de modernisation du droit de la pêche en eau douce. Une telle réforme nécessite toutefois un travail de fond important, qui pourrait prendre plusieurs années. En attendant, il appartient aux pêcheurs, soit individuellement soit collectivement, au sein de leurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de pratiquer une pêche tenant compte du bien-être animal.

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