Florence Granjus
Question N° 34872 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 15 décembre 2020
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des communes. La crise sanitaire liée à la covid-19 a largement perturbé l'équilibre financier des communes. Les impacts économiques et sociaux ont entraîné des dépenses supplémentaires afin de pouvoir faire face aux besoins des habitants et des entreprises. L'explosion de nouvelles dépenses de nature sociale, le soutien à l'économie locale, les effets des mesures sanitaires, le coût révisé des services et des marchés de travaux ont considérablement grevé la capacité financière des communes. Les élus communaux et intercommunaux sont particulièrement inquiets des pertes de recettes et ils alertent sur les difficultés à venir pour investir dans de futurs projets de territoire. La Cour des comptes a elle-même estimé que la capacité d'autofinancement et donc de l'investissement public local pourrait baisser de 20 % en 2021. Si les élus locaux saluent les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement d'un montant de 2,2 milliards d'euros, ils souhaitent souligner que la totalité des pertes n'est pas compensée au moment même de la mise en place du plan de relance et de la nécessité d'investissements locaux. Pour exemple, les pertes des recettes tarifaires n'ont pas été prises en compte, alors que ces pertes sont considérables pour l'exercice 2020. De nombreux services n'ont plus perçu de recettes lors du confinement (cantines, location de salles de fêtes). Pour de nombreuses communes, surtout pour les plus petites, ces recettes représentent une part non négligeable des ressources affectées à leur fonctionnement. 70 % de l'investissement public passe par les collectivités. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours pour permettre à toutes les communes de participer activement au plan de relance.
Réponse émise le 11 mai 2021
Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, environ 4 400 communes et groupements à fiscalité propre devraient bénéficier d'une dotation selon les données disponibles à la fin mars, pour environ 200 millions d'euros. Certains syndicats financés par la taxe de séjour, la taxe sur les remontées mécaniques ou le produit brut des jeux sont également compensés d'une partie de leurs pertes fiscales. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. En deuxième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions d'accompagnement financier des communes confrontées à des dépenses liées à la crise sanitaire. D'une part, l'État rembourse la moitié du coût des masques achetés par les communes entre le 13 avril et le 1er juin 2020, sur la base d'un prix unitaire. D'autre part, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a donné la possibilité, à titre dérogatoire, aux communes qui le souhaitaient de pouvoir étaler sur cinq ans les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. De même, une partie du coût des achats de masques a fait l'objet d'un remboursement pour un montant total d'environ 130 millions d'euros pour le bloc communal. La LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Les données d'exécution budgétaire, encore provisoires, indiquent que les communes ont globalement réussi à faire face à la crise sanitaire en 2020, leur épargne brute retrouvant en 2020 un niveau proche du niveau qu'elle atteignait en 2018. Les communes de moins de 3 500 habitants n'auraient au surplus pas été confrontées à une baisse de leur épargne brute en 2020. Une fois les données définitives connues pour chaque commune au titre de 2020, le Gouvernement proposera, le cas échéant, des solutions d'accompagnement complémentaires ciblées, notamment s'il s'avérait que certaines ont subi des pertes de recettes tarifaires de nature à remettre en cause leur équilibre budgétaire.
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