Romain Grau
Question N° 34875 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répression des pratiques anticoncurrentielles en France. L'article L. 461-1 du code de commerce définit l'Autorité de la concurrence comme une autorité administrative indépendante qui « veille au libre jeu de la concurrence » et « apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international ». L'Autorité de la concurrence exerce notamment une fonction juridictionnelle importante puisqu'elle assure la répression des pratiques contraires à la concurrence. Pour l'essentiel, les sanctions prononcées sont des sanctions pécuniaires. Ces sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées. Il souhaiterait connaître le montant global des sanctions pécuniaires infligées par l'Autorité de la concurrence au cours de l'année 2020. Il souhaiterait également connaître le nombre de décisions de condamnations pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence au cours de l'année 2020.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Malgré le contexte sanitaire, l'Autorité de la concurrence, en 2020, s'est attachée à maintenir un niveau élevé d'activité et a assuré au mieux sa mission de défense de la concurrence. Elle a rendu 23 décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et prononcé près de 1,8 milliard d'euros de sanction. À titre d'exemple, dans le secteur de la distribution des produits électroniques Apple, l'Autorité a sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de 1,2 milliard d'euros pour des pratiques restreignant la concurrence et la liberté tarifaire des distributeurs, et abusant de la dépendance économique de ces derniers. L'Autorité a également sanctionné un cartel de grande ampleur dans le secteur du jambon. Active dans le secteur de la santé, elle a sanctionné des pratiques abusives commises par trois laboratoires pharmaceutiques en matière de traitement de la DMLA, et a, par ailleurs, condamné fermement des pratiques de boycott à l'encontre du réseau de soins Santéclair, mises en œuvre par l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que par deux fédérations syndicales. Il convient de noter également la décision ordonnant à Google, dans le cadre de mesures conservatoires, de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération au titre des droits voisins. Elle a également rendu près de 200 décisions au titre du contrôle des concentrations, ainsi que 12 avis dont, à la demande du ministre de l'économie, un avis d'envergure analysant la situation concurrentielle en Corse et formulant des recommandations pour remédier aux dysfonctionnements identifiés.
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