Typhanie Degois
Question N° 34903 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs concernant le dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle pour soutenir leurs salariés. Ce dispositif réactivé au titre du mois de novembre 2020 doit permettre à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l'activité partielle. Celui-ci s'adresse exclusivement aux salariés dont les activités ne sont pas autorisées durant le confinement, aux salariés dits vulnérables ou aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires. Cette dernière condition entraîne de graves difficultés pour les particuliers employeurs salariés d'entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis. En raison de la fermeture administrative de certains établissements et de la forte baisse d'activité, des entreprises sont encore contraintes de recourir à la prise en charge de l'activité partielle pour leurs salariés. De nombreux Français sont donc en télétravail ou en chômage partiel et n'ont pas besoin, actuellement, de recourir à de la garde à domicile par exemple. Toutefois, ces particuliers employeurs sont alors obligés de maintenir la rémunération de leur salarié dès lors qu'ils décident de ne pas l'accueillir pour réaliser une prestation et ne peuvent prétendre au chômage partiel pour ces salariés. Par conséquent, elle lui demande d'étendre le dispositif exceptionnel d'activité partielle à l'ensemble des particuliers employeurs justifiant de ne pas avoir recours à ces prestations dans le contexte actuel.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)