Marc Le Fur
Question N° 34904 au Ministère du travail
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des intermittents ou « extras » de la restauration et de l'évènementiel. La crise sanitaire affecte particulièrement ce secteur d'activité qui enregistre de grandes difficultés depuis de longs mois. Ces intermittents de la restauration ont le même statut pratique que les intermittents du spectacle mais ne bénéficient pas du même traitement de la part de Pôle emploi, ni des mêmes aides. La restriction de l'activité et la mise en place du confinement ont des conséquences sur le calcul de leur indemnisation. De nombreux « extras » n'auront bientôt plus que pour seule possibilité la demande de versement de l'allocation de solidarité spécifique, qui constituerait ainsi leur unique source de revenus. Les associations d'intermittents de la restauration et de l'évènementiel ont demandé aux pouvoir publics le bénéfice au même titre que les intermittents du spectacle, d'une année blanche et d'un alignement de leur situation sur celle des intermittents du spectacle. C'est pourquoi, il lui demande si afin de répondre à l'inquiétude et à la détresse d'un secteur de la restauration et de l'évènementiel particulièrement impacté par les contraintes sanitaires, le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes légitimes.
Réponse émise le 27 avril 2021
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.
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