Perrine Goulet
Question N° 34912 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'application de l'article 19 de la loi n° 2015-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Ce texte prévoit l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion de l'allocation de rentrée scolaire versée au profit d'un enfant placé au sens des 3° et 5° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil. Ce pécule constitue souvent une aubaine pour les jeunes arrivés à la majorité puisqu'il permet de faire face à des dépenses incompressibles dès lors qu'il s'agit de démarrer dans la vie adulte. Il semble apparaître que les enfants placés au titre d'un autre dispositif juridique comme les pupilles de l'État, placés au titre L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles, ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée scolaire. Elle lui demande s'il peut, d'une part, confirmer cette interprétation et d'autre part, préciser les dispositifs qui peuvent être mise en œuvre afin d'aider ces enfants à démarrer dans la vie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)