Damien Abad
Question N° 34919 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs contractuels. Nombre d'entre eux sont dans l'éducation nationale depuis de nombreuses années et ont occupé divers postes. Ils ont toujours été présents sur les postes proposés et ont donné entière satisfaction. Du fait de cette année exceptionnelle liée au covid-19, certains d'entre eux n'ont pas eu de proposition de poste pendant plusieurs mois. Néanmoins, pour obtenir une « CDIsation », il faut cumuler 6 années d'ancienneté. Et, si ces professeurs n'exercent pas pendant une période allant au-delà de 4 mois, ils doivent repartir de zéro et le compteur « CDIsation » revient au point de départ. Compte tenu de l'impact de la covid-19 sur les professeurs contractuels lors de cette deuxième vague, il serait opportun de reconduire le dispositif de la première vague. En effet, lors de la première vague, les mois de confinement n'ont pas été comptabilisés dans la période de quatre mois au-delà de laquelle leur compteur « CDisation » s'annule. Aussi, il lui demande si, compte tenu de cette année exceptionnelle, ces professeurs pourraient conserver leur ancienneté.
Réponse émise le 6 avril 2021
Conformément à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour bénéficier d'un CDI un agent contractuel doit remplir deux conditions cumulatives : être recruté par contrat pour répondre à un besoin permanent de l'État sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 et justifier d'une ancienneté de services publics de six années continues (sans interruption supérieure à 4 mois) auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. Afin de ne pas pénaliser les contractuels dont la période de contrat au sein des services de l'État aurait été interrompue du fait de la crise sanitaire, l'article 19 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne modifie la législation relative à la détermination de l'ancienneté de services publics prise en compte d'un agent contractuel pour « CDisation ». C'est ainsi que l'article 6 bis de la loi 84-16 précitée dispose, depuis le 12 mars 2020, que « pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte ». En conséquence, pour l'obtention d'un contrat à durée indéterminée les enseignants contractuels qui n'auraient pas été employés au cours de la période de l'état d'urgence sanitaire bénéficient de cette disposition.
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