Maina Sage
Question N° 3492 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 décembre 2017
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier d'application protocole PPCR (Parcours professionnels carrières et rémunération). Ce mécanisme vise à transformer progressivement une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice. L'hypothèse d'un gel de ce PPCR pour 2018 a été évoquée par le Gouvernement. Le report d'une année du calendrier d'application risque de constituer une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre, notamment pour les personnes qui sont proches de la retraite. Par ailleurs, ce gel peut entraîner une rupture du lien de confiance entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. Par conséquent, dans l'objectif d'éviter toute stigmatisation des agents publics, elle aimerait connaître la situation du PPCR pour 2018 et souhaite appuyer le maintien du calendrier initial de celui-ci.
Réponse émise le 29 mai 2018
A l'occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a confirmé la mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » sur la durée du quinquennat. Signé fin 2015 par l'ancien Gouvernement et 6 organisations syndicales, ce protocole prévoit des mesures s'étalant de 2016 à 2020 pesant pour près de 4 milliards d'euros sur les finances publiques, avec un reste à financer à hauteur de 82 % au moment de la prise de fonction de la nouvelle majorité. Aussi, afin de concilier l'engagement pris par le précédent Gouvernement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, il a été décidé de reporter de 12 mois les effets 2018-2020 du protocole. Les agents publics qui devaient bénéficier de revalorisations de leurs grilles en 2016 et 2017 verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs du protocole pour ces deux années. Concernant la hausse de la contribution sociale généralisée, le Gouvernement s'est engagé à la compenser intégralement pour tous les agents publics. Cette compensation est assurée en partie par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, payée par une partie des agents publics, et par la suppression de la cotisation maladie supportée par les agents contractuels. Une prime compensatoire a également été créée par le décret no 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. Cette prime bénéficie aux agents des trois versants de la fonction publique. Elle est calculée sur la moyenne de la rémunération 2017 et a été versée à compter du 1er janvier 2018. Elle sera actualisée en janvier 2019, pour tenir compte des éventuelles revalorisations de rémunération en 2018. La mise en œuvre du protocole PPCR et les deux revalorisations du point d'indice (0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017) ont contribué à améliorer la rémunération des agents publics de 4 % en moyenne en 2017. En 2018, même avec le report de l'application du protocole PPCR, cette progression devrait s'établir à 2 % en moyenne. Enfin, le Gouvernement s'est engagé, à la suite du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, dans une vaste concertation avec les représentants des agents publics et des employeurs, visant à refonder le contrat social avec les agents publics. L'un des chantiers de cette concertation porte sur la politique de rémunération, afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d'achat, la prise en compte de l'expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services. Les groupes de travail réunis sur ce chantier, qui sera lancé avant l'été, seront l'occasion d'un dialogue social nourri sur les déterminants de la rémunération des agents publics et une meilleure valorisation de leur implication et de leurs compétences.
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