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Raphaël Gérard
Question N° 34921 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 15 décembre 2020

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan pluriannuel de requalification des agents de catégorie 3 des établissements d'enseignement privés agricoles. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement visant à financer la mise en œuvre du plan de revalorisation des conditions d'emploi de ces agents, qui a été défini et concerté avec les organisations syndicales à hauteur d'un million d'euros par an sur trois ans. Les enseignants de catégorie 3 ayant au moins quatre ans de service pourront postuler. Dans ce cadre, près de 1 200 agents de catégorie 3 doivent accéder à la catégorie 2 ou 4 au cours de ces trois prochaines années. L'objectif poursuivi est de lever les freins au recrutement et pallier le défaut d'attractivité du métier lié à la faible rémunération et au temps partiel subi. Or le projet de décret permettant la mise en place du plan de requalification prévoit une interdiction pour les agents de se présenter au concours internes au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Ce choix est de nature à reproduire les difficultés constatées aujourd'hui en matière de précarité des agents de catégories 3 : considérant le nombre marginal de recrutement par concours, le nombre de catégorie 3 se reconstitue de manière chronique, ce qui risque de conduire le Gouvernement à envisager un nouveau plan de requalification à moyen terme. Dans ce contexte, il l'interroge sur le calendrier de publication du décret et sur la stratégie du Gouvernement afin de revaloriser la situation des enseignants exerçant dans les établissements privés agricoles de manière pérenne.

Réponse émise le 9 février 2021

La majorité des mesures du plan d'action en faveur des enseignants classés en catégorie III est d'ores et déjà mise en œuvre, comme la possibilité pour les professeurs d'éducation physique et sportive d'accéder par voie de promotion à la catégorie II ou IV (taux de promotion de 15 %), ainsi que l'augmentation de la proportion des concours internes par rapport aux concours externes qui s'est traduite par 47 places offertes à la session 2020 et autant pour la session 2021, associée à une programmation pluriannuelle des concours et à l'ouverture de davantage de disciplines spécifiques à l'enseignement agricole privé. S'agissant du plan de requalification des enseignants de catégorie III pour accéder aux catégories II et IV, le décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 permet la mise en œuvre de ce plan de requalification par voie de listes d'aptitude exceptionnelles sur la période 2020-2022, conformément à l'amendement voté en loi de finances initiale pour 2020. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2021, voté par les parlementaires, qui ouvre la voie à une modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 permettant de mettre en œuvre concrètement la mesure de revalorisation des grilles indiciaires des enseignants classés en catégorie III. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont pleinement mobilisés pour achever la complétude du plan d'action en faveur des enseignants de catégorie III et, plus globalement, pour renforcer l'attractivité du métier d'enseignant au sein de l'enseignement technique agricole privé.

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