Émilie Bonnivard
Question N° 34941 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préconisations des représentants des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE et PME) pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifiée par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a réformé la représentativité patronale. Ces nouvelles dispositions conduisent à favoriser la représentation des grandes entreprises au détriment des plus petites, les entreprises qui comptent le plus de salariés au détriment de celles qui comptent le plus d'adhérents. Seules les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées disposent du droit d'opposition, par exemple. Cela conduit presque exclusivement à ce que seuls les représentants des grandes entreprises décident pour les représentants des TPE-PME. Or le tissu économique français est à 92 % constitué d'entreprises de moins de 10 salariés. Les dispositions actuelles ne répondent donc pas à l'intérêt légitime de toutes les entreprises à être représentées, quelle que soit leur taille. Il conviendrait donc d'instaurer une double représentativité permettant aux TPE-PME d'être également représentées. C'est pour cela qu'elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de répondre à cette demande de représentativité patronale des TPE-PME.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)