Delphine Bagarry
Question N° 34949 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes relevant de l'aide médicale d'État (AME) et, en particulier, sur les conséquences des articles 264 et 265 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Lors des débats parlementaires du 7 novembre 2020, devant le Parlement, le Gouvernement assurait que ces réformes législatives visaient explicitement les situations de dévoiement de l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, et non pas l'accès aux soins pour les personnes les plus fragiles. Reconnaissant dans le même temps les insuffisances de l'État pour assurer l'accès aux soins pour tous, la ministre des solidarités et de la santé s'était engagée, devant l'Assemblée nationale, à conjuguer ces deux articles avec des initiatives pour corriger ces carences, en particulier en assurant un meilleur accueil au sein des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Sur le terrain, les associations constatent une situation inverse aux objectifs affichés par le Gouvernement : le non-recours aux droit est en forte augmentation et se situerait à 49 % ; l'accès aux soins de ville étant rendu plus complexe, il y a un report vers l'hôpital qui participe à l'embolisation des urgences, ce qui nuit à l'accès aux soins pour tous. De surcroît, la dématérialisation des demandes de renouvellement des titres de séjour - qui fait basculer dans l'illégalité, chaque année, des milliers de personnes pourtant présentes légalement sur le territoire - conjuguée aux restrictions supplémentaires concernant l'accès à la protection universelle maladie - qui ne peut aller au-delà des 6 mois suivants l'expiration des titres de séjour et attestations de demande d'asile des assurés - a empiré la situation en faisant basculer des milliers d'assurés vers l'AME. Ainsi, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour respecter les engagements pris devant le Parlement afin de mener une vraie politique pour « aller vers » l'accès aux droits pour tous et pallier les graves carences de l'État en matière d'accès aux soins pour les personnes les plus fragiles qui relèvent de l'AME.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)