Christophe Jerretie
Question N° 34957 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les baisses des montants des primes de service de la fonction publique hospitalière que subissent certains soignants touchés par la covid-19. En effet, ces primes, définies par l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, visent à rémunérer la qualité des services rendus par les agents de la fonction publique hospitalière. Ainsi, elles correspondent à une sorte de 13ème mois auquel certains agents peuvent prétendre en vertu du service qu'ils rendent à tout un chacun. Cependant, chaque journée non travaillée au cours de l'année ampute la prime de service d'un cent quarantième de son montant. Les jours en arrêt de travail pour maladie non professionnelle sont considérés comme non travaillés. Aussi, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 définit les cas dans lesquels la covid-19 peut être reconnue comme maladie professionnelle. Et force est de constater que ces cas sont assez restreints puisque, pour qu'elle soit considérée comme telle, il faut que la contamination ait lieu dans le cadre du travail et que l'infection ait entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l'oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire, ou bien le décès. Ainsi, les soignants ayant dû arrêter de travailler à cause de la covid-19, sans forme grave, parfois durant des semaines et ne retrouvant leurs pleines capacités que des mois après leur contamination, se retrouvent, en cette fin d'année, lésés par une prime de service dont le montant est amputé voire réduit. Dès lors, il aimerait savoir s'il est prévu d'élargir les conditions de reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle ou s'il est prévu de revaloriser ces primes de service en faisant en sorte que les jours d'arrêt maladie liés à la covid-19 ne soient plus considérés comme non travaillés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)