Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 34965 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers conclu dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19. Cet accord garantit aux travailleurs frontaliers que les jours travaillés à domicile dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19 n'entraînent pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable. Le dernier accord signé avec la Belgique proroge ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2020. Indubitablement, l'accord amiable entre la Belgique et la France sur le télétravail des frontaliers a permis aux travailleurs de respecter les recommandations des gouvernements français et belge, en matière de travail à domicile, pour lutter contre l'épidémie. La France et le Luxembourg viennent de s'entendre lundi 7 décembre 2020 pour proroger leur accord bilatéral sur le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation de la covid-19 jusqu'au 31 mars 2021. En ayant à l'esprit ces éléments, il souhaite connaître sa position quant à la possibilité de voir l'accord bilatéral avec la Belgique également prorogé au-delà du 31 décembre 2020.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle résultant de la crise sanitaire due à l'épidémie de la Covid-19, la France et la Belgique ont conclu, le 15 mai 2020, un accord amiable permettant, pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, de considérer les jours travaillés à domicile en raison des mesures sanitaires prises par les Gouvernements des deux États comme étant des jours travaillés dans l'État dans lequel la personne aurait exercé son activité en l'absence de ces mesures. Cet accord a été prolongé une première fois, le 23 juin 2020, pour une application jusqu'au 31 août 2020. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, la France et la Belgique ont convenu, le 24 août 2020, d'une nouvelle prolongation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2020, puis, le 2 décembre 2020, d'une troisième prolongation jusqu'au 31 mars 2021. Le contenu de ces différents accords est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
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