Yves Daniel
Question N° 34978 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant de la TFPB correspond aux bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi à la totalité des mètres carrés du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l'impôt. Avec la récente révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, la TFPB due par les propriétaires des circuits de karting a explosé. De plus, cette hausse doit se poursuivre sur 10 ans. Ce lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme induite par la nouvelle valeur locative révisée et d'aboutir, à terme, au montant réel de la taxe due. Devant une telle augmentation à venir, les associations ne peuvent financièrement suivre. En effet, une association loi 1901 est dans l'incapacité de régler une telle somme dans la mesure où elle ne génère pas de profits et est composée de bénévoles. Destinée à promouvoir la pratique sportive (compétition et loisirs), elle agit comme un vecteur de lien social sur le territoire. Une telle augmentation de la TFPB ne peut concourir qu'à sa mise en péril et, à court terme, à sa disparition dans la mesure où elle est incapable de supporter une telle pression financière. Aussi, il semble nécessaire et juste d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) uniquement la partie « terrain » pour les associations de circuits de karting, à l'image des exonérations existantes pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les serres affectées à une exploitation agricole.
Réponse émise le 27 avril 2021
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017, la valeur locative servant à établir la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en multipliant la surface pondérée du local professionnel par le tarif de la catégorie à laquelle ce local est rattaché dans son secteur locatif. La surface pondérée est déterminée après appréciation - et éventuellement pondération - de la destination des différents espaces composant le local. Cette révision a permis d'asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les locaux sont classés en 39 catégories de propriété en fonction de leur nature et de leur destination. Ils sont désormais évalués à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et des paramètres collectifs départementaux (secteur locatif, tarif au mètre carré et coefficient de localisation). Les tarifs ainsi élaborés résultent de l'examen des loyers réellement pratiqués au sein de chaque catégorie de locaux, rassemblés par secteurs d'évaluations homogènes. Ces paramètres collectifs ont été validés au plus près du terrain par des commissions départementales réunissant des représentants des entreprises et des collectivités territoriales. En tant qu'installations affectées à la pratique d'une activité de loisirs, les circuits de karting ont été évalués en appliquant à leur surface pondérée le tarif de la catégorie SPE 2 (établissements ou terrains affectés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs). Afin de rétablir l'équité fiscale entre les locaux, la réforme a pu s'accompagner de transferts de charges entre contribuables. Pour autant, afin de limiter les fortes variations à la hausse comme à la baisse par rapport à l'ancien système d'évaluation, la mise en œuvre de la révision s'est accompagnée de dispositifs atténuateurs tels le planchonnement de la valeur locative et le lissage des cotisations des impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises en particulier) pour rendre soutenable la réforme, de telle manière que les variations puissent, s'il y a lieu, s'étaler dans le temps. Exonérer la partie « terrains » des circuits de karting gérés par des associations risquerait de créer une rupture d'égalité avec d'autres contribuables propriétaires de terrains en vue de la pratique d'activités de loisirs. Une telle mesure ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres contribuables exerçant une activité de plein air pour lesquels des espaces et terrains sont indispensables. In fine, cette exonération se traduirait par une perte de ressources pour les collectivités locales concernées, sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés financières des associations propriétaires de pistes de karting au regard de la taxe foncière. C'est pourquoi la direction générale des finances publiques procède actuellement avec la fédération française des sports automobiles à un examen attentif de la situation de ces locaux et installations afin de mieux prendre en compte leurs spécificités. Des réunions organisées avec cette fédération ont permis de mieux cerner les particularités de ces activités et de leur organisation et d'identifier des évolutions dans les modalités d'évaluer la valeur locative, plus en adéquation avec la réalité du marché économique. Ces pistes sont donc en cours d'approfondissement afin de s'assurer de leur solidité juridique et de leurs effets sur les montants de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) mis à la charge des kartings. Elles feront prochainement l'objet d'un nouvel échange avec la fédération concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.